Article : Marché de l'art et protection du patrimoine public

Livre d'or du Normandie, revendiqué en 2015 et réintégré dans les collections des Archives nationales du Monde du Travail

La France est aujourd’hui l’un des tout premiers marchés mondiaux pour la vente des livres et manuscrits historiques : un fait appréciable car il permet à tous, particuliers comme institutions, d’acquérir des documents retraçant la « Grande «  histoire tout autant que la mémoire des individus. Il demeure néanmoins essentiel que l’État assure simultanément son rôle de protection du patrimoine archivistique public, en réintégrant dans les collections publiques les pièces ou fonds d’archives qui auraient pu en être soustraits au fil des siècles.

 

1. Historique de la protection du patrimoine public

Quelques notions juridiques incontournables

La notion de patrimoine public est à la fois ancienne et évolutive.

L’inaliénabilité du patrimoine public

La règle d’inaliénabilité a été établie par l’édit de Moulins publié en 1566, avec pour but la  réglementation définitive des aliénations du domaine royal, ce qui entraîna la distinction entre un domaine fixe (ensemble des biens et droits acquis par la Couronne à l'avènement d'un roi) et le domaine casuel (tout ce qui vient à échoir au roi), puis elle a été renforcée en 1667. Ayant pour but de protéger les biens de la Couronne contre les ventes excessives du pouvoir royal, cette règle fut parfois rompue lorsqu’un besoin d’aliénation se faisait sentir pour nécessité de guerre, avant que la Révolution ne l’abroge : les biens de la Nation ont ainsi pu être aliénés- le Royaume devenant la Nation. Réaffirmé au 19e siècle, ce principe existe essentiellement pour protéger l'affectation des biens publics.

L'inaliénabilité n'empêche toutefois pas les personnes publiques de vendre leur bien en les « déclassant » formellement. De même que la cession de biens du domaine public entre personnes publiques demeure possible, sans déclassement préalable.

L’inaliénabilité entraîne l’impossibilité de cession des biens du domaine public : la vente d'un bien non déclassé est considérée nulle. En revanche, les aliénations effectuées avant l’édit du Moulin sont considérées comme valables puisque la règle n’existait pas encore, de même que celles effectuées lors de la Révolution.

L'inaliénabilité suppose également que l'autorité publique propriétaire ne puisse accorder aucun droit réel (usufruit par exemple) à un particulier.

De ce fait, le domaine public est inexpropriable.

L’imprescriptibilité du patrimoine public

Principe établi par un édit de 1667, il a été finalement consacré au 20e siècle.

Il est étroitement lié au principe d'inaliénabilité et à la notion d'affectation des biens publics au service de l’intérêt général, qui ne s’éteint jamais : l’assertion « en fait de meuble, possession vaut titre » (article 2276 du code civil)  ne vaut donc pas en matière de bien mobilier public, qui en cas de sortie du domaine public (en dehors du déclassement formel) – vol par exemple-, peut donc être revendiqué sans aucune prescription de l’action publique dans le temps.

 

2. L’esprit de la loi et la pratique

Ce que dit la loi

La pratique des revendications d'archives publiques par l'Etat  remonte à l'Ancien Régime, période durant laquelle les papiers de fonction des serviteurs de l'Etat pouvaient être saisis sur ordre du Roi ou de ses ministres.

Sans revenir dans le détail sur les différentes lois qui ont livré une définition des archives publiques (loi d’archives de 1979, loi de 2008, toutes deux intégrées à l’actuel code du patrimoine), il faut souligner que ce dernier code a clarifié la nature des archives publiques mais ne l'a donc pas créée.

Les archives publiques sont ainsi définiees (article L 211-4 du code du patrimoine) :

  1. Les documents qui procèdent de l'activité de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics et des autres personnes morales de droit public. Les actes et documents des assemblées parlementaires sont régis par l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ;
  2. Les documents qui procèdent de la gestion d'un service public ou de l'exercice d'une mission de service public par des personnes de droit privé ;
  3. Les minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels et les registres de conventions notariées de pacte civil de solidarité.

Cette définition large et englobante du patrimoine public en matière d’archives constitue un atout pour l'exercice de la démocratie et de la transparence administrative, permettant à l’État comme aux collectivités territoriales d'obtenir des versements d'archives de la part des administrations et des opérateurs de l’État, autant dans un objectif de bonne gestion administrative qu’afin de garantir les droits des citoyens (par la conservation de la preuve de leurs droits) et de nourrir la recherche historique.

La particularité des archives publiques est d'être nées comme telles quand bien même elles ne seraient jamais entrées dans les collections publiques : la jurisprudence en témoigne, pour ne citer que la conclusion de l’affaire Chasseloup-Laubat en 2018.

À noter que la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance [1]  a introduit une procédure de rescrit concernant le secteur des archives, permettant à toute personne de s’informer à tout moment auprès de l’administration des archives du statut (public ou privé) des documents qu’elle détient : cette nouvelle procédure garantit ainsi une totale sécurité en cas de vente des documents, dont le caractère aura pu être précisé au préalable de manière formelle et durable.

Pourquoi et comment revendique-t-on ?

Seule l’autorité publique est habilitée à définir ce qu’est un document public, dès lors qu’elle a été informée de sa mise en vente (vente aux enchères, vente judiciaire ou de gré à gré).

Les critères de cette revendication sont précisés par le vademecum sur la revendication des archives publiques (cf. infra 4. Enjeux et perspectives), dont on peut rtenir les principaux :

  • Les archives doivent être indubitablement publiques ;
  • Les archives privées incorporées au domaine mobilier public (par achat, don, legs ou dation) sont également revendicables, indépendamment de leur origine privée, si elles en ont été distraites frauduleusement, quelle que soit la date de leur extraction ;
  • Le passage en vente antérieur, quelle qu’en soit la date, ne fait pas obstacle à une revendication dès lors qu’il apparaît que l’administration n’a pas été en mesure de contrôler la nature des documents au moment de la vente (faute de réception d’un catalogue ou de transmission dans des délais opérationnels, et ou faute d’une description suffisante) ;
  • La forme du document (original, copie ou brouillon), pas plus que sa date ou sa valeur marchande, ne font obstacle à une revendication.

Les opérateurs de vente sont par ailleurs tenus d’informer des ventes qu’ils organisent (article L 123-1 du code du patrimoine) : au moins quinze jours à l'avance, avec toutes indications utiles sur les biens proposés. Ils informent en même temps l'autorité administrative du jour, de l'heure et du lieu de la vente. L'envoi d'un catalogue (y compris en format électronique) tient lieu d'avis ; il en va de même pour les ventes judiciaires.

3. La réalité en chiffres

L’administration de la culture (services centraux et déconcentrés) a procédé en moyenne sur la période 2010-2019,  à 37 revendications par an [2], sur toute la France, soit une proportion infime par rapport au volume global des documents vendus en vente publique, par ailleurs très difficilement  comptabilisable, dans la mesure où les données annuelles fournies par le marché de l’art (et notamment le Conseil des ventes volontaires, autorité de régulation des ventes) ne permettent pas de connaître les chiffres précis relatifs au marché des manuscrits.

Il demeure également malaisé d’apprécier précisément la valeur vénale des documents revendiqués - laquelle peut ne pas avoir un rapport proportionné avec leur valeur historique : c’est par exemple le cas des documents portant des signatures autographes de personnalités illustres, mais dont la valeur informationnelle ou historique est mineure. Cette appréciation ne peut en effet se fonder que sur la fourchette d’estimation donnée par l’expert en amont de la vente et indiquée au catalogue.

En regard de ces réintégrations dans le patrimoine public, les acquisitions réalisées ou soutenues par les seules Archives de France (ministère de la Culture) entre 2010 et 2019 se sont montées annuellement à la somme moyenne de 304 000 €, qui représente elle-même environ 10% de l’investissement global réalisé par les collectivités territoriales pour enrichir les collections publiques des Archives départementales ou municipales.

Par ailleurs, on constate un  très faible nombre de contentieux – même si leur durée peut être longue (jusqu’à plusieurs années). L’ensemble de ces actions en justice se sont jusqu’à présent conclues par la reconnaissance du caractère public des documents revendiqués.

Le Conseil des ventes volontaires

Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, ou "Conseil des ventes volontaires (CVV)", est l’autorité de régulation du marché des ventes aux enchères publiques.
Institué par la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques modifiée par la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, le Conseil des ventes est un établissement d’utilité publique dotée de la personnalité morale.
Sa composition, ses attributions et ses moyens sont prévus  par les articles L. 321-18 à L. 321-23 du code de commerce.
Il est notamment chargé des actions suivantes :

- enregistrer les déclarations des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (OVV), en vertu de l’article L.321-4 du Code de commerce ;

- enregistrer les déclarations des ressortissants des États membres de la Communauté européenne ou d’États parties à l’accord sur l’Espace économique européen qui exercent de manière occasionnelle une activité de ventes volontaires en France ;

- intervenir en cas de non-respect par les opérateurs du marché de leurs obligations légales, réglementaires ou bien professionnelles (suspension d’urgence, sanctions disciplinaires, …) ;

- identifier les bonnes pratiques et  promouvoir la qualité des services ; observer l’économie des enchères ;

- élaborer un recueil des obligations déontologiques des opérateurs ;

- organiser la formation professionnelle des futurs commissaires-priseurs avec la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et le Conseil national des courtiers assermentés.

4. Enjeux et perspectives

L’enjeu majeur aujourd’hui et pour les années à venir consiste d’une part à maintenir la capacité de l’État à protéger le patrimoine archivistique, et d’autre part à sécuriser le marché de l’art par un modus operandi lisible et transparent, par le respect de part et d’autre de la législation comme des règles de bonne conduite adoptées d’un commun accord.

Le Service interministériel des Archives de France travaille activement depuis près de 10 ans à approfondir et optimiser ses relations avec les divers représentants du marché des manuscrits (marchands et experts, CVV) comme avec les autres ministères (Affaires étrangères et Armées).En attestent les actions suivantes :

  • Un groupe de travail interministériel regroupant les diverses administrations concernées ainsi que des acteurs de ventes publiques a été créé en 2011, pour réfléchir à une meilleure coordination interne comme avec le marché de l’art.
  • En 2012, un délégué et un comité interministériel aux Archives de France (CIAF) ont été mis en place auprès du Premier Ministre, avec pour mission d’élaborer et de piloter toutes les actions de modernisation et de mutualisation entre administrations de l’État, ou entre administrations de l’État et autres autorités administratives en matière d’archives : l’un des points d’attention s’est porté sur la question de la revendication.
  • Les réflexions approfondies au sein de ces instances ont abouti à l’élaboration et à la publication en septembre 2016 d’un vademecum sur la revendication des archives publiques : cet outil a été rédigé conjointement par le CIAF et le CVV, afin d’harmoniser les pratiques ministérielles et  définir les bonnes pratiques à mettre en œuvre par les deux parties (État et marché) en matière d’information et de transparence.

Cet outil partagé, de même que les bonnes pratiques prévues conjointement, continueront donc d’être améliorés et adaptés le cas échéant à l’évolution de la législation et de la règlementation, toujours avec ce double objectif de protéger le patrimoine public et de sécuriser le marché de l’art.

[1] Loi ESSOC n°2018-727, article 21 et décret d’application n° 2018-1227 du 24 décembre 2018 pris pour l’application des articles 21 et 22 de la loi, article 5.

[2] Une revendication peut porter sur un ou plusieurs lots, composé(s) d’un nombre variable de pièces.