Archives notariales

Archives notariales

 

Nouvelles dispositions en matière de versement et communication des archives notariales (minutes et répertoires)
Instruction DAF/DPACI/RES/2009/026 du 16 décembre 2009

 

Ouverture des testaments clos
Instruction DAF/DPACI/RES/2009/013 du 19 juin 2009

 

État des lieux pour les archives notariales
Instruction DPACI/RES/2004/009 du 10 juin 2004