Article : Le classement d'archives comme archives historiques

Définition

La démarche de classement comme « archives historiques » vise avant tout à reconnaître un intérêt public majeur à un document ou ensemble de documents d’archives, du fait de sa (leur) valeur historique ou scientifique (article L. 212-15 du code du patrimoine), à l’instar de ce qui peut être fait pour un bâtiment ou une œuvre d’art.

Instaurée par un décret-loi de 1938 (abrogé depuis), cette démarche peut être entreprise soit sur proposition d’un tiers – le cas le plus fréquent – , soit à l’initiative de l’administration des archives. À défaut du consentement du propriétaire, le classement peut être prononcé d'office par décret pris sur avis conforme du Conseil d’État : dans ce cas de figure, le classement peut donner lieu au paiement d'une indemnité représentative du préjudice pouvant résulter, pour le propriétaire, de la servitude de classement d'office.

Cette classification fait entrer l’objet reconnu comme « archive historique » dans la catégorie des trésors nationaux (article L111-1  du Code du patrimoine), assortie d’un certain nombre de mesures protectrices en matière de gestion, de conservation, d’achat ou de vente, voire d’exportation.

Acteurs

La demande doit être adressée au Service interministériel des Archives de France (Mission pour la protection du patrimoine archivistique, 182 rue Saint-Honoré, 75033 PARIS Cedex 01, tel. : 01 40 15 78 47), accompagnée de sa fiche descriptive.

Sur la base de ces éléments, et après validation par la mission de leur intérêt primordial, le dossier est présenté au Conseil supérieur des Archives : c’est à lui qu’incombe la décision finale de classement.

L’arrêté de classement est ensuite signé par le chef du Service interministériel des Archives de France, puis transmis pour information aux services administratifs territorialement ou fonctionnellement concernés (bureau de la protection des monuments historiques du ministère de la Culture, direction régionale des affaires culturelles, préfecture, archives départementales) ainsi qu’au propriétaire du document ou fonds désormais classé.

À la différence des autres arrêtés de classement (valides pour d’autres catégories d’objets mobiliers et d’éléments immobiliers), les arrêtés concernant des documents d’archives ne sont pas publiés au Journal officiel, pour des raisons de sécurité.

Effets juridiques et procédures

Sur le plan juridique, rappelons que :

  • le classement de documents comme archives historiques n'emporte pas transfert à l'État de la propriété des documents classés ;
  • les archives classées comme archives historiques sont imprescriptibles ;
  • les effets du classement suivent les archives, en quelques mains qu'elles passent ;
  • le déclassement peut être prononcé soit à la demande du propriétaire, soit à l'initiative de l’administration des Archives : la procédure est instruite selon les mêmes formes que la décision de classement.

Gestion et conservation

Les propriétaires ou détenteurs d'archives classées sont tenus, lorsqu'ils en sont requis, de les présenter aux agents accrédités à cette fin par l’administration des archives. Le propriétaire d'archives classées qui projette de les aliéner est tenu d'en faire préalablement la déclaration à l'administration des archives ; de même pour le propriétaire, le détenteur ou le dépositaire d'archives classées qui projette de les déplacer d'un lieu à un autre.

Sauf autorisation de l'administration des archives, les archives classées ne peuvent être soumises à aucune opération susceptible de les modifier ou de les altérer : elles ne peuvent ainsi être divisées ni aliénées par lot ou pièce ; tous travaux engagés sur des archives classées s'exécutent avec l'autorisation préalable de l'administration des archives et sous son contrôle scientifique et technique.

Toute destruction d'archives classées ou en instance de classement est interdite : toutefois, s’'il apparaît que certains documents sont dépourvus d'intérêt historique, il peut être procédé à leur élimination, en accord entre le propriétaire du fonds et l'administration des archives.

Achat et vente

Toute aliénation doit être notifiée à l'administration des archives par celui qui l'a consentie, dans les quinze jours suivant la date de son accomplissement : cette notification précise le nom et l'adresse du nouvel acquéreur.

Il en est de même pour toute transmission d'archives classées par voie de succession, de partage, de donation ou de legs. La notification est faite par l'héritier, le copartageant, le donataire ou le légataire.

Tout propriétaire d'archives classées qui procède à leur aliénation est tenu de faire connaître à l'acquéreur l'existence du classement.

Exportation

L'exportation des trésors nationaux peut être autorisée à titre temporaire uniquement à des fins de restauration, d'expertise, de participation à une manifestation culturelle ou de dépôt dans une collection publique (article L111-7 du code du patrimoine) ; elle est alors subordonnée à la délivrance par l'autorité administrative d'une autorisation de sortie temporaire (article L. 111-7 du code du patrimoine) ; à l'occasion de la sortie du territoire douanier national d'un trésor national, l'autorisation de sortie temporaire doit être présentée à toute réquisition des agents des douanes. Dès l'expiration de l'autorisation, le propriétaire ou le détenteur du bien est tenu de le présenter le cas échéant sur requête des agents habilités par l'État.

L’exportation définitive d’un trésor national est strictement interdite. Le refus de délivrance de l’autorisation de sortie intervient après avis motivé de la commission consultative des trésors nationaux.  L'instruction de la demande de certificat ou de licence peut comprendre l'obligation de présenter matériellement le bien aux autorités compétentes (article L.111-5 du code du patrimoine).

Politique

Depuis 1940, une soixantaine de fonds d’archives ont bénéficié de ce classement comme archives historiques, ce qui témoigne d’une approche très sélective au regard notamment des classements d’autres objets mobiliers ou d’immeubles comme monuments historiques.
On note parallèlement une accélération notable de ce mouvement de protection des archives privées, puisque de 1940 à 1979 (date d’entrée en vigueur de la loi d’archives du 3 janvier), seuls 21 fonds ou documents ont été classés, et 25 entre 1979 et 2008. La procédure de classement d’office n’a jamais été appliquée au secteur des archives.

Exemples

Sans donner d’exemples précis (pour les raisons évoquées plus haut), on peut néanmoins donner les grandes lignes d’expression de cette politique de classement :

  • archives personnelles et familiales,
  • fonds d’entreprises,

avec une tendance à la diversification depuis quelques années, intégrant des archives scientifiques, des fonds d’érudits, d’hommes politiques, ou encore de fonds d’archives cultuelles.

Références

Code du patrimoine : articles L.111-1 et 2, 111-7, L.212-15 à L. 212-28