Article : La circulation des archives en Europe et hors Europe

Le Service interministériel des Archives de France (SIAF), et plus particulièrement la Mission pour la protection du patrimoine archivistique (MPPA), a pour mission de contrôler la circulation des biens culturels relevant de son domaine de compétence. Ce contrôle varie selon qu’il s’agit d’un bien culturel ou d’un trésor national, d’une sortie du territoire national vers le territoire communautaire ou hors du territoire communautaire, d’une sortie définitive ou temporaire.

Q’est-ce qu’un bien culturel ?

Les biens culturels sont définis par la Convention de la Haye pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé (1954) comme les biens meubles ou immeubles présentant une grande importance pour le patrimoine culturel des peuples.
L’exportation d’un bien culturel correspondant aux valeurs de seuil indiquées ci-après hors du territoire français est soumise à plusieurs types de demandes, selon qu’il s’agit d’une sortie temporaire, définitive, à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire communautaire.
Les exportations définitives de biens culturels sont soumises à la délivrance d’un « certificat d’exportation pour un bien culturel ».
La demande doit être adressée sur un formulaire par le propriétaire du bien ou son représentant à l’administration, en double exemplaire et accompagnée de deux photographies de qualité, servant à illustrer le certificat, et d’une ou plusieurs reproductions lisibles d’une ou plusieurs pages du document permettant son identification ; toute autre information relative au bien – notice de catalogue, antécédents historiques, documents de référence… - ne peut que faciliter l’instruction de la demande, qui sera menée dans un délai légal de 4 mois.
Ces certificats sont délivrés pour des exportations de biens hors du territoire national, au sein du territoire communautaire.

Qu’est-ce qu’un Trésor national ?

Dans le domaine des archives, les trésors nationaux sont les biens culturels appartenant aux collections publiques : les archives publiques mais aussi les archives privées entrées dans le domaine public, par achat, don ou legs, ou encore les archives privées classées archives historiques. D’une haute valeur patrimoniale et qui plus est protégés par les règles de la domanialité publique, ils ne peuvent donc faire l’objet que d’une exportation temporaire.
Les dispositions communes aux biens culturels et aux trésors nationaux sont les suivantes :
Toute demande de sortie temporaire (exclusivement pour les raisons suivantes : expositions ou manifestations culturelles, restauration, ou à des fins d’expertise) doit faire l’objet d’une « demande d’autorisation de sortie temporaire » (DAST). Les formulaires diffèrent pour une demande concernant un bien culturel ou un trésor national. Les demandes doivent être accompagnées d’un cahier des charges et d’une copie de la police d’assurance « clou à clou » lorsqu’il s’agit d’une exposition, d’un justificatif pour restauration ou à des fins d’expertise. Le retour effectif des biens est contrôlé par la mission, qui délivre une décharge au transporteur.
Les exportations en dehors du territoire communautaire, qu’elles soient définitives ou temporaires, pour un B.C. ou un T.N., sont subordonnées à la délivrance d’une « autorisation d’exportation d’un bien culturel du territoire européen » (ou licence d’exportation) par la MPPA.
Les autorisations d’exportation au sein de l’Europe et hors Europe sont cumulatives : une exportation à destination d’un pays hors Europe nécessitera donc la présentation en douane d’un certificat - ou d’une autorisation de sortie temporaire - et d’une licence.

Les catégories de bien culturels

Il existe aujourd’hui 15 catégories de biens culturels définies dans l’annexe 1 de la partie réglementaire du code du patrimoine (allant des objets archéologiques à la collection zoologique, des objets d’arts aux partitions musicales ou aux archives), dotées chacune de seuils de valeur vénale et d’ancienneté ; à noter que les biens culturels ne relevant d’aucune de ces catégories et situés en dessous de ces seuils d’ancienneté et de valeur ne sont soumis à aucun contrôle.
La MPPA. instruit les demandes d’autorisation d’exportation pour les documents à caractère historique relevant des catégories suivantes :

  • catégorie 8 : Photographies isolées et films, et leurs négatifs isolés, de plus de cinquante ans d'âge ou en collection comportant des éléments de plus de cinquante ans d'âge et d’une valeur supérieure à 15 000 €.
  • catégorie 9 : Incunables et manuscrits, y compris les lettres et documents autographes plus ponctuellement littéraires et artistiques, les cartes géographiques, atlas, globes, partitions musicales, isolés et ayant plus de cinquante ans d'âge ou en collection quelle que soit la valeur ou comportant des éléments de plus de cinquante ans d'âge et d’une valeur supérieure à 1 500 €.
  • catégorie 12 : Archives de toute nature, autres que les documents entrant dans la catégorie 8 et comportant des éléments de plus de cinquante ans d'âge, quel que soit le support, d’une valeur supérieure à 300 € pour l’exportation vers un Etat membre, quelle que soit la valeur, vers un État tiers.

Un cadre législatif et réglementaire en constante évolution

Sur le plan international, la lutte contre le trafic illicite de biens culturels est régie par divers textes depuis plus de 40 ans : le plus important étant la convention de l’UNESCO de 1970 concernant  les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels ; par ailleurs, avec la création du marché intérieur, le 1er janvier 1993, et l’abolition des frontières intérieures, les États membres de l’Union Européenne (UE) se sont retrouvés dans l’impossibilité d’empêcher leurs trésors nationaux de quitter l’Union via un autre État membre.
Les textes législatifs élaborés récemment afin de prévenir le commerce illicite de biens culturels sont :

  • Le règlement CE n°2913/1992 du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire ;
  • La directive n°93/7 du 15 mars 1993 modifiée, relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre ;
  • Le règlement (CE) n°116/2009 du 18 décembre 2008 (JOUE du 10/02/09) concernant l'exportation de biens culturels version codifiée du règlement (CEE) n°3911/92 du 9 décembre 1992 modifié (« règlement de base ») entrant en vigueur à compter du 02 mars 2009 : il  assure un contrôle uniforme des exportations de biens culturels aux frontières extérieures de l’UE en les subordonnant à la présentation d’une autorisation d’exportation délivrée par les autorités compétentes des États membres et valables dans toute l’UE ;
  • La directive 2014/60/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d’un État membre : elle introduit des dispositions permettant aux États membres d'obtenir la restitution des biens culturels qui ont quitté leur territoire en violation des mesures nationales.

A noter qu’en juillet 2017, la Commission européenne a proposé de nouvelles règles relatives à l’importation des biens culturels, afin de renforcer la lutte contre le trafic de ces biens, passant notamment par une nouvelle définition des biens culturels, et la mise en place d’un nouveau système de licences à l’importation.
Une révision de ces seuils est par ailleurs en cours au plan national.

Les textes

Code du patrimoine, Livre Ier : dispositions communes à l’ensemble des biens culturels, partie législative

Code du patrimoine, Livre Ier : dispositions communes à l’ensemble des biens culturels, partie règlementaire

Règlement (CE) n°116/2009 du 18 décembre 2008 (JOUE du 10/02/09) concernant l'exportation de biens culturels version codifiée du règlement (CEE) n°3911/92 du 9 décembre 1992 modifié

Nouvelles règles européennes relatives à l’importation des biens culturels, mettant notamment en place un nouveau système de licences à l’importation, juillet 2017

Informations et formulaires en ligne


Contacts à la Mission pour la protection du patrimoine archivistique

frederique.bazzoni@culture.gouv.fr
nathalie.albin-portier@culture.gouv.fr