Article : La circulation des archives en Europe et hors Europe
Le Service interministériel des Archives de France (SIAF), et plus particulièrement le Bureau de la protection du patrimoine archivistique (BPPA), a pour mission de contrôler la circulation des biens culturels relevant de son domaine de compétence. Ce contrôle varie selon qu’il s’agit d’un bien culturel ou d’un trésor national, d’une sortie du territoire national vers le territoire communautaire ou hors du territoire communautaire, d’une sortie définitive ou temporaire. Il est par ailleurs exercé de manière interministérielle pour l’ensemble des acteurs publics en matière d’archives.
Qu’est-ce qu’un bien culturel ?
Les biens culturels sont définis par la Convention de la Haye pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé (1954) comme les biens meubles ou immeubles présentant une grande importance pour le patrimoine culturel des peuples.
L’exportation hors du territoire français d’un bien culturel correspondant aux valeurs de seuil indiquées ci-après hors du territoire français est soumise à plusieurs types de demandes, selon qu’il s’agit d’une sortie temporaire, définitive, à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire communautaire.
Les exportations définitives de biens culturels sont soumises à la délivrance d’un « certificat d’exportation pour un bien culturel », excepté pour les biens culturels entrés légalement depuis moins de deux ans sur le territoire national et sous réserve de présentation d'un justificatif d'entrée - document douanier.
La demande doit être adressée sur un formulaire cerfa n° 02 0075 par le propriétaire du bien ou son représentant à l’administration, en double exemplaire et accompagnée de deux photographies de qualité, servant à illustrer le certificat, et d’une ou plusieurs reproductions lisibles d’une ou plusieurs pages du document permettant son identification ; toute autre information relative au bien – notice de catalogue, antécédents historiques, documents de référence… - ne peut que faciliter l’instruction de la demande, qui sera menée dans un délai légal de 4 mois.
Ces certificats sont délivrés pour des exportations de biens hors du territoire national, au sein du territoire communautaire.
Archives et Trésors nationaux
Constituent des Trésors nationaux les archives publiques issues de la sélection (dites « archives définitives »), les archives privées classées comme archives historiques et les archives privées entrées dans les collections publiques par acquisition à titre onéreux, don, dation ou legs (art. L111-1 du code du patrimoine et L2112-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
Le caractère de Trésor national qui s'attache à ces biens culturels leur impose un régime de circulation particulier prévu par la loi (articles L. 111-1 à L. 111-12 du code du patrimoine), et notamment l'obligation d'une conservation sur le sol national, sauf, à titre temporaire, « aux fins de restauration, d'expertise, de participation à une manifestation culturelle ou de dépôt dans une collection publique ».
Les dispositions communes aux biens culturels et aux trésors nationaux sont les suivantes :
Toute demande de sortie temporaire (exclusivement pour les raisons suivantes : expositions ou manifestations culturelles, restauration, ou à des fins d’expertise) doit faire l’objet d’une « demande d’autorisation de sortie temporaire » (DAST). Les formulaires diffèrent pour une demande concernant un bien culturel - cerfa n° 02 0083 - ou un trésor national - cerfa n° 02 0076. Les demandes doivent être accompagnées d’un cahier des charges et d’une copie de la police d’assurance « clou à clou » lorsqu’il s’agit d’une exposition, d’un justificatif pour restauration ou à des fins d’expertise. Le retour effectif des biens est contrôlé par la mission, qui délivre une décharge au transporteur.
Les exportations en dehors du territoire communautaire, qu’elles soient définitives ou temporaires, sont subordonnées à la délivrance d’une « autorisation d’exportation d’un bien culturel du territoire européen » (ou licence d’exportation, cerfa n° 11033*03 ) par le BPPA.
Les autorisations d’exportation au sein de l’Europe et hors Europe sont cumulatives : une exportation à destination d’un pays hors Europe nécessitera donc la présentation en douane d’un certificat - ou d’une autorisation de sortie temporaire - et d’une licence.
Les catégories de biens culturels
Il existe aujourd’hui 15 catégories de biens culturels définies dans l’annexe 1 de la partie réglementaire du code du patrimoine (allant des objets archéologiques à la collection zoologique, des objets d’arts aux partitions musicales ou aux archives), dotées chacune de seuils de valeur vénale et d’ancienneté ; à noter que les biens culturels ne relevant d’aucune de ces catégories et situés en dessous de ces seuils d’ancienneté et de valeur ne sont soumis à aucun contrôle.
Le BPPA instruit les demandes d’autorisation d’exportation pour les documents à caractère historique relevant des catégories suivantes :
- catégorie 8 : Photographies isolées et films, et leurs négatifs isolés, de plus de cinquante ans d'âge ou en collection comportant des éléments de plus de cinquante ans d'âge et d’une valeur supérieure à 25 000 €.
- catégorie 9 : Incunables et manuscrits, y compris les lettres et documents autographes plus ponctuellement littéraires et artistiques, les cartes géographiques, atlas, globes, partitions musicales, isolés et ayant plus de cinquante ans d'âge ou en collection quelle que soit la valeur ou comportant des éléments de plus de cinquante ans d'âge et d’une valeur supérieure à 3 000 €.
- catégorie 12 : Archives de toute nature, autres que les documents entrant dans la catégorie 8 et comportant des éléments de plus de cinquante ans d'âge, quel que soit le support, d’une valeur supérieure à 300 € pour l’exportation vers un Etat membre, quelle que soit la valeur, vers un État tiers.
Un cadre législatif et réglementaire en constante évolution
Sur le plan international, la lutte contre le trafic illicite de biens culturels est régie par divers textes depuis plus de 40 ans : le plus important étant la convention de l’UNESCO de 1970 concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels ; par ailleurs, avec la création du marché intérieur, le 1er janvier 1993, et l’abolition des frontières intérieures, les États membres de l’Union Européenne (UE) se sont retrouvés dans l’impossibilité d’empêcher leurs trésors nationaux de quitter l’Union via un autre État membre.
Les textes législatifs élaborés récemment afin de prévenir le commerce illicite de biens culturels sont :
- Le règlement CE n°2913/1992 du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire ;
- La directive n°93/7 du 15 mars 1993 modifiée, relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre ;
- Le règlement (CE) n°116/2009 du 18 décembre 2008 (JOUE du 10/02/09) concernant l'exportation de biens culturels version codifiée du règlement (CEE) n°3911/92 du 9 décembre 1992 modifié (« règlement de base ») entrant en vigueur à compter du 02 mars 2009 : il assure un contrôle uniforme des exportations de biens culturels aux frontières extérieures de l’UE en les subordonnant à la présentation d’une autorisation d’exportation délivrée par les autorités compétentes des États membres et valables dans toute l’UE ;
- La directive 2014/60/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d’un État membre : elle introduit des dispositions permettant aux États membres d'obtenir la restitution des biens culturels qui ont quitté illégalement leur territoire en violation des mesures nationales.
A noter qu’en juillet 2017, la Commission européenne a proposé de nouvelles règles relatives à l’importation des biens culturels, afin de renforcer la lutte contre le trafic de ces biens, passant notamment par une nouvelle définition des biens culturels, et la mise en place d’un nouveau système de licences à l’importation.
Une révision de ces seuils est par ailleurs en cours au plan national.
Une révision des seuils financiers d’exportation a par ailleurs été introduite par le décret n° 2020-1718 de décembre 2020 : pour les archives de plus de 50 ans, un seuil unique à 300 € a été instauré pour les demandes de certificats et les autorisations de sortie temporaire du territoire.
Ce nouveau dispositif n’introduit en revanche aucun changement pour les exportations hors d’Europe: une licence demeure obligatoire même s'il n'est plus nécessaire d'obtenir un certificat.
A souligner que les « trésors nationaux » (archives publiques, archives privées intégrées au domaine public et archives classées « archives historiques ») ne sont pas concernés par ces modifications.
| Depuis le 1er janvier 2021, en application de l' Accord sur le Brexit une licence est désormais nécessaire pour les exportations temporaires ou définitives vers le Royaume-Uni. |
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Le régime de circulation des biens culturels est par ailleurs concerné par les sanctions européennes à l'encontre de la Russie à la suite de l’invasion de l’Ukraine depuis février 2022 : Le Règlement ( UE) 2022/428 du Conseil du 15 mars 2022 renforce les sanctions imposées par l'Union européenne à la Russie dans le cadre du Règlement (UE) 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014, en instaurant une interdiction de vente, de fourniture, de transfert ou d'exportation pour les articles de luxe de plus de 300 € énumérés dans son annexe XVIII, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d'utilisation dans ce pays ; cette annexe comprend notamment les objets d'art, de collection ou antiquités identifiés par la nomenclature douanière 9700. Les biens culturels déclarés sous d'autres nomenclatures sont également concernés : bijoux, articles d'orfèvrerie, tapisseries, horloges et montres, instruments de musique de plus de 1500 €, véhicules de plus de 50 000 €, …. Le ministère de la Culture suspend donc jusqu'à nouvel ordre la délivrance des autorisations d'exportation (autorisations nationales de sortie temporaire/ formulaires Cerfa n° 02-0076 et 02-0083 et licences européennes émises sur le formulaire Cerfa n°11033*03) pour les biens culturels concernés à destination de la Russie et celles formulées au nom de ou pour le compte de ressortissants russes figurant sur la liste des sanctions européennes |
Les textes
Décret n° 202-1718 du 28 décembre 2020 modifiant le régime de circulation des biens culturels
Accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et le Royaume-Uni
Informations et formulaires en ligne
Contacts au Bureau de la protection du patrimoine archivistique
frederique.bazzoni@culture.gouv.fr
nathalie.albin-portier@culture.gouv.fr