Rappelons que la conservation des archives [publiques comme privées] est organisée dans l'intérêt public tant pour les besoins de la gestion et de la justification des droits des personnes physiques ou morales, publiques ou privées, que pour la documentation historique de la recherche (article L211-2 ) : ce qui explique l’intervention de l’État y compris sur des fonds privés, et la volonté de préserver des documents d’origine privée en les intégrant à une collection d’archives publiques.
Les principaux critères de cette collecte sont :

• l’apport documentaire constitué par le document/fonds sélectionné : intérêt historique, scientifique, ...lié à la nature même des pièces (thématiques/périodes couvertes) ou au rôle joué par le producteur des archives en question, au niveau local ou national, voire international.
• l’originalité du fonds et son caractère complémentaire par rapport à d’autres sources déjà  conservées dans les collections publiques.

 

collecte publique et acquisitions privées depuis 2010

Les archives privées entrées dans une collection publique par achat, dation, don ou legs  font partie du domaine public de l’État ou des collectivités territoriales : à ce titre, elles bénéficient de fait du régime applicable aux biens mobiliers du domaine public, et sont donc imprescriptibles et inaliénables. Ce qui signifie qu’en cas de vol, et quelle que soit la date de découverte de ce vol ou les modalités de redécouverte du document distrait des collections, ces archives pourront être réclamées (revendiquées) par leur propriétaire public, sans prescription du délit ; par ailleurs, ces archives ne peuvent être sorties du domaine mobilier public sans un acte formel.

En dehors du don, du legs ou du dépôt, qui s’opèrent généralement de manière gracieuse, les achats ou les dations impliquent une disponibilité financière de la part de l’État, soit directement (crédits budgétaires permettant les achats en vente aux enchères ou de gré à gré), soit indirectement (valeur fiscale libératoire pour les dations permettant à l’auteur de la dation de payer des frais de succession via la remise d’un fonds d’archives).

La politique de recours au mécénat constitue aujourd’hui non seulement un moyen de compléter ces ressources « ordinaires », mais aussi et plus sûrement une démarche volontaire d’intéressement du grand public et, de fait,  de valorisation des collections comme de l’action de l’État et des mécènes en vue de transmettre un patrimoine unique aux générations futures.