Le Code d'instruction criminelle

Lois des 27 novembre - 26 décembre 1808

Le Code d’instruction criminelle était destiné à remplacer le Code de brumaire an IV dont les juristes dénonçaient les graves imperfections. Dès l’an IX [1801], une commission de cinq membres prépara un vaste projet, intégrant le droit pénal et la procédure, qui fut soumis à l’examen des tribunaux. Ceux-ci insistèrent sur les défauts de l’institution du jury. Il s’agissait d’une institution anglaise mal acclimatée, composée de jurés ignorants qui prononçaient des acquittements scandaleux. Au Conseil d’État, en 1804, la discussion opposa longuement partisans et adversaires du jury, en sorte que les travaux furent interrompus et repris seulement en 1808. C’est l’Empereur qui trancha la question épineuse du jury : le jury d’accusation laissait la place à la chambre des mises en accusation, tandis que le jury de jugement était maintenu au sein de la cour d’assises. Mais la formation de ce jury était soigneusement encadrée, le choix des jurés étant confié au préfet et au président de la cour.

Quant à la procédure, le Code d’instruction criminelle opère une fusion entre l’ordonnance de 1670 et la loi révolutionnaire. Le procès est donc organisé en deux phases : l’instruction préparatoire redevient inquisitoire, écrite, secrète et relativement non contradictoire, alors que la procédure reste accusatoire devant la cour d’assises, c’est-à-dire orale, publique et contradictoire.

Il faut encore souligner quelques innovations dans ce Code comme l’élargissement des compétences du ministère public, l’apparition du juge d’instruction, le pouvoir accru du président de la cour d’assises.

Mis en application en janvier 1811, après la promulgation du Code pénal, le Code d’instruction criminelle devait connaître plusieurs réformes au cours du XIXe siècle, en particulier la loi Constans de 1897 qui accorde à l’inculpé le droit à un conseil pour l’assister devant le juge d’instruction. Ces aménagements successifs nécessitaient une refonte complète. En 1958, le Code d’instruction criminelle devint le Code de procédure pénale.

 

Marie-Yvonne Crépin
professeur à l’université de Rennes I