Loi sur les retraites ouvrières et paysannes

22 mars 1910

Lors de la séance tenue ce jour-là, le Sénat vote dans les mêmes termes que la Chambre des députés la loi sur les retraites ouvrières et paysannes, aboutissement d’une longue procédure puisque le premier projet de retraite ouvrière avait été déposé en 1890. Le 5 avril, elle est promulguée par le président de la République. Par la capitalisation des cotisations payées par le travailleur et par son employeur et d’une contribution de l’État, elle prévoit le versement d’une pension à partir de 65 ans. Obligatoire pour les personnes au salaire annuel inférieur à 3 000 francs, ce système est facultatif pour les fermiers, métayers, cultivateurs et petits patrons ainsi que pour les salariés aux revenus compris entre 3000 et 5000 francs. Les agents de l’État, des départements et des communes, déjà couverts depuis le milieu du XIXe siècle, ne sont pas concernés, ni d’autres groupes sociaux, comme les mineurs qui ont depuis 1894 un régime obligatoire ou les cheminots dont les retraites, généralisées au milieu du siècle précédent, sont régies par des lois spécifiques en 1909 puis 1911.

Comme celle de 1898 sur les accidents du travail, la loi de 1910 relève d’une politique sociale à la dimension de la nation. Reposant sur le principe de l’universalité, elle rompt avec des pratiques plus ségrégatives : les hôpitaux sont alors réservés aux « indigents ». Lors des discussions parlementaires, le projet subit une opposition impulsée notamment par les milieux patronaux hostiles à l’intervention de l’État. La CGT, dont le congrès vote une motion qui déclare cette loi « utile dans son principe », refuse la capitalisation et tente de promouvoir la répartition, plus conforme à ses idées de solidarité. L’âge tardif du bénéfice des pensions, alors que l’espérance de vie des hommes est de 49 ans et celle des femmes de 52, permet aux syndicalistes d’évoquer la « retraite pour les morts ».

Sans que ses principes en soient révisés, la loi de 1910 est modifiée lors du vote d’un ensemble de textes sur les assurances sociales en 1928 et 1930. Le véritable bouleversement intervient à l’occasion des réformes sociales de la Libération, lorsqu’un système par répartition se substitue à la capitalisation. Après la création du régime général des retraites de la Sécurité sociale en 1946, l’assurance vieillesse concerne les salariés du secteur privé de l’industrie et du commerce tandis que les fonctionnaires et certains groupes professionnels conservent un système antérieur qui leur ménage plus de droits et que d’autres (agriculteurs, professions libérales, etc.) créent des régimes spécifiques aux cotisations plus réduites. Depuis les années 1950, de nombreuses luttes sociales pour leur préservation ont mis la question des retraites au centre de l’actualité. Alors que l’on a pu longtemps croire que l’attachement aux lois sociales était surtout le fait des générations qui avaient connu la misère des années 1930, il semble une caractéristique moins datée.

 

Christian Chevandier
professeur d’histoire contemporaine à l’université du Havre
chercheur au Centre d’histoire sociale du XXe siècle (Paris I Panthéon-Sorbonne/CNRS)