Document d'archives : Code pénal : modification d'articles ; substitution du code pénal métropolitain au code pénal colonial pour des Antilles et la

Institution de conservation :

Archives nationales

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Code pénal : modification d'articles ; substitution du code pénal métropolitain au code pénal colonial pour des Antilles et la Réunion.

Identifiant de l'unité documentaire :

C//2792-C//4443 - Dossiers 163 à 165

Inventaire d'archives :