Inventaire d'archives : Conseil de Préfecture puis Conseil interdépartemental de Préfecture

Institution de conservation :

Archives départementales de l'Hérault

Contenu :

Le fonds du Conseil de Préfecture puis du Conseil interdépartemental de Préfecture se compose de documents concernant en majorité le département de l'Hérault, auquel s'ajoutent à partir de 1926 les départements du Gard et des Pyrénées-Orientales.
Source importante pour la recherche en histoire économique, sociale et institutionnelle, on y trouvera les arrêtés de jugement (1802-1954), l'enregistrement des affaires (1837-1945), les dossiers de procédure par thèmes (contentieux général par arrondissement, contributions directes et indirectes, comptes de gestion des communes, voies de communication, élections, assistance et cultes) ( 1866-1926). Après 1926 les dossiers de procédure sont classés par département (Gard, Hérault, Pyrénées-Orientales) et à l'intérieur de chaque département par thèmes (contentieux général, contributions directes et indirectes, grande voirie, élections, assistance) (1926-1954).
Enfin il y a aussi quelques pourvois devant le Conseil d'Etat (1870-1933).

Identifiant de l'unité documentaire :

5 K 1-576

Identifiant de l'inventaire d'archives :

FRAD034_000000479

Publication :

Archives départementales de l'Hérault
2009
Montpellier

Informations sur le producteur :

Conseil de préfecture puis Conseil interdépartemental de l'Hérault, du Gard et des Pyrénées-Orientales.
Le Conseil de préfecture, créé par la loi du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800), est né de la volonté de séparer le pouvoir administratif et judiciaire et d'améliorer la gestion des litiges entre l'administration et les particuliers. Présidé par le préfet, il était juge du contentieux administratif départemental, en premier ressort, et sous le contrôle du Conseil d'Etat, juge d'appel.
Ses compétences, relativement restreintes en matière consultative, étaient plus importantes en matière contentieuse et se sont accrues au cours du XIXe siècle. Son domaine d'intervention se limitait, à l'origine, aux litiges liés aux contributions directes, aux travaux publics, à la grande voirie, aux domaines nationaux. Le Conseil de préfecture donnait également les autorisations de plaider aux communes. Progressivement, on lui confia, entre autre, l'examen et l'apurement des comptes des communes, des hospices et établissements de bienfaisance, le contentieux des élections locales (conseils municipaux, élections syndicales, conseils de prud'hommes), des chemins de fer, des canaux, des rivières, des chemins vicinaux.
Le décret du 30 décembre 1862 marqua un pas important en introduisant la publicité de ses audiences et décisions et en précisant que ses arrêtés devaient être motivés. Il instaurait aussi un greffe au sein de chaque conseil.
En 1926, le Conseil de préfecture est remplacé par le Conseil interdépartemental (décrets-lois des 6 et 26 septembre 1926). Situé à Montpellier, il avait dans sa circonscription les départements de l'Hérault, du Gard et des Pyrénées-Orientales.
En 1934, ses compétences s'élargirent aux actions contre les départements, les communes et les établissements publics pour des dommages provoqués par leurs services, pour les litiges relatifs aux droits de leurs agents, pour les contrats passés par ces collectivités. Il était également juge du contentieux pour les élections des conseillers généraux ce qui faisait de lui le juge pour l'ensemble du contentieux électoral local.
Le conseil interdépartemental est supprimé par décret du 30 septembre 1953 qui institue le tribunal administratif.

Description :

Évolutions :
Fonds clos
Mise en forme :
AFFAIRES GENERALES (1806-1937)
ARRETES (1802-1954)
- Contentieux général
- Contributions directes et indirectes
- Grande voirie
- Elections
- Comptes des communes
- Assistance
ENREGISTREMENT DES AFFAIRES (1837-1945)
- Contentieux général : registres chronologiques, mises au rôle
- Contributions directes et indirectes : registres d'audience, registres des mises au rôle, registres des décisions, répertoires alphabétiques des décisions.
- Voirie
PROCEDURES (1749-1954)
Conseil de Préfecture (1749-1926)
- Contentieux général : généralités, arrondissements de Béziers, Lodève, Montpellier, Saint Pons.
- Contributions directes et indirectes
- Comptes de gestion, apurement
- Voies de communication
- Elections
- Assistance
- Cultes
Conseil interdépartemental de Préfecture (1926-1954)
- Gard : contentieux général, contributions directes et indirectes, grande voirie, élections.
- Hérault : contentieux général, contributions directes et indirectes, grande voirie, élections, assistance.
- Pyrénées-Orientales : contentieux général, contributions directes et indirectes, grande voirie, élections, assistance
CONSEIL D'ETAT (1870-1933)
Pourvois devant le Conseil d'Etat

Conditions d'accès

Archives publiques
Selon les lois et règlements en vigueur.

Restrictions d'utilisation :

Se référer au règlement de la salle de lecture.

Description physique :

Document d'archives
Métrage linéaire
Métrage linéaire: 49,80 ml
Nombre d'unités de niveau bas
Nombre d'unités de niveau bas: 578

additional_resources_label

Sources internes
Après 1954, voir le tribunal administratif de Montpellier : 1008 W, 1126 W, 1624 W, 1711 W, 1769 W.

Références bibliographiques :

GOJOSSO (Eric), Les conseils de Préfecture (an VIII - 1953), Poitiers, Université de Poitiers, 2006, 286 p.

Organisme responsable de l’accès intellectuel

Archives départementales de l'Hérault

Nom de lieu :