Inventaire d'archives : Tribunal de commerce de Versaille, 1800-1962

Institution de conservation :

Archives départementales des Yvelines

Contenu :

Ce fonds est constitué, outre quelques documents sur le fonctionnement du tribunal, de deux parties :
- procédure : jugements, petites minutes (actes divers et pièces déposées), référés et règlements amiables, dossiers de faillites et leurs répertoires
- enregistrement judiciaire : actes de société, registre du commerce et des sociétés et registre des métiers, marques, dessins et modèles.
Les dossiers de faillite ne concernent, à quelques exceptions près, que des commerçants et entreprises installés dans le ressort du tribunal de commerce de Versailles ; par contre les actes ont été déposés pour des sociétés dont le siège est dans le ressort du tribunal, mais aussi dans le reste de la Seine-et-Oise, à Paris, et exceptionnellement, en province ou à l'étranger (Bruxelles, Lucerne et Montevideo). Il faut noter que la localisation indiquée est celle du siège de la société, les établissements industriels pouvant être situés ailleurs (en province), et que les dossiers étant parfois réduits à une pièce laconique, il n'a pas toujours été possible d'identifier le siège ou l'activité. Quand le dossier plus fourni concerne une longue activité d'une société dont la raison sociale a évolué, les intitulés successifs sont accolés. Le titre " société " est sauf exception sous-entendu dans l'intitulé et n'influe pas sur le classement alphabétique des dossiers.
Le registre du commerce et des sociétés a été classé en 6U jusqu'en 1954, date de sa réforme, et parce que le fichier correspondant n'est pas dissociable ; il en est de même pour le registre des métiers de 1936 à 1962. De même, les modèles déposés sont classés en 6U jusqu'en 1947, pour tenir compte de la césure dans les registres correspondants.

Identifiant de l'unité documentaire :

6U 1-850

Identifiant de l'inventaire d'archives :

FRAD078_002_033

Publication :

Archives départementales des Yvelines et de l'ancienne Seine-et-Oise
non publié, élaboré de 1991 à 2005
Montigny-le-Bretonneux

Informations sur le producteur :

Les tribunaux de commerce de Versailles et Dourdan créés sous la Révolution ont été confirmés par la loi du 27 ventôse an VIII. Ils avaient juridiction respectivement sur les arrondissements de Versailles et Rambouillet. Celui de Dourdan fut supprimé par décret du 9 décembre 1854, relayé par le tribunal de première instance de Rambouillet statuant en matière commerciale à partir de 1855.
Le tribunal de commerce de Corbeil fut créé par décret du 23 février 1891, celui de Pontoise du 10 mai 1899.
Les fonds de ces tribunaux ayant été remis en dévolution aux Archives départementales de L'Essonne et du Val d'Oise, la sous-série 6U des Archives départementales des Yvelines n'est constituée que du fonds du tribunal de commerce de Versailles.

Description :

Mise en forme :
Le fonds constitué de versements successifs de 1954, 1962, 1963, 1966,1975, avait été classé provisoirement de 1975 à 1977 en 369 articles par F.Lions et E.Ettori, qui avaient établi un fichier manuel des dossiers de faillites ; il a été complété par deux versements de 1988 et 1990, qui comprenaient entre autres les registres du commerce et des métiers ; l'ensemble a été reclassé et coté 6U, et fait l'objet de deux bases de données, pour les dossiers de faillite et d'actes de sociétés. En effet à la demande de la Direction des archives de France, les procès-verbaux de dépôt de pièces concernant les sociétés, et ces pièces même (statuts, procès-verbaux de conseil d'administration, de dissolution) ont été extraits de la série organique des petites minutes, dans laquelle le greffe les classait, pour constituer une série spécifique d'actes de société.
Un versement complémentaire de 1991, coté un temps 1393W, constitué des dépôts de dessins et modèles de 1910 à 1985, avec les registres correspondants, a été pour partie recoté en 6U en avril 2004. Un petit versement de mars 2004 était constitué essentiellement des registres de dépôt des marques et dessins de 1910 à 1941. Un dernier versement de janvier 2005, outre quelques résidus ponctuels des diverses séries, concernait le fonctionnement de tribunal (élections, délibérations) et les registres de dépôt d'actes liés aux procédures.
Selon la convention d'usage, un astérisque accolé à la cote signale les registres reliés

Conditions d'accès

Le fonds dans son ensemble suit la règle générale de libre communicabilité des archives publiques ; cependant les procédures contentieuses ne sont communicables que 75 ans à compter de la clôture du dossier.

Description physique :

Description physique:
Métrage linéaire
Métrage linéaire: 86 ml

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Sources internes
1723W Tribunal de commerce, divers 1940-1992, quelques registres à cheval sur la césure chronologique : 24, rôle des petites créances 1939-1941 ; 28, registre des appels 1903-1984 ; 49 registre des oppositions aux ordonnances du juge commissaire 1935-1960
1U, fonds de la Préfecture
3U tribunal de Rambouillet, compétence commerciale 1855-1958
4U, justices de paix : actes de société déposés
Notariat, dont, à titre indicatif : actes de société (3E) et dossiers de clients (J) dont 3E14 Houdan /230 et suiv., , actes de société du phalanstère de Condé sur Vesgre
série J : quelques fonds d'entreprises, dont J2933 (Andrieu à Bouafle, XIX-XXème)
Listes des électeurs au tribunal et à la chambre de commerce : M, E dépôt
Série M, statistiques : tableau annuel des faillites 1826-1855 en 12M4 ;
Dossiers d'établissements classés : 7M et W
Annuaires de Seine-et-Oise et de Versailles : tableaux du Tribunal, listes et publicités de commerçants, entreprises, compagnies d'assurance….
En sous série 5U, Conseil des Prud'hommes, on trouve aussi des modèles déposés 1885-1938
En fin de série B, bailliage royal de Versailles, on trouve une collection de livres de comptes de commerces divers, dont certains atteignent ou dépassent la période révolutionnaire (par exemple B 4348, livre de compte 1802)
Pour la période révolutionnaire, le fonds, limité aux jugements, est classé en sous-série 82L
Sources externes
Archives communales de Jouy-en-Josas registre de délibérations de la manufacture 1837-1846

Références bibliographiques :

Cédric BROET, Sous série 6U, tribunal de commerce de Versailles 1800-1962, approche archivistique et perspectives de recherche, mémoire DESS Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines, 2003
Alexandra Bergetard et Maia Pirat, Les faillites chez les marchands de vin versaillais au XIXIe siècle. Etude de la sous série 6U des Archives départementales des Yvelines. Mémoire DESS Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines, 2007

Organisme responsable de l’accès intellectuel

Ce fonds est consultable dans la salle de lecture des Archives départementales des Yvelines.