Article : Le commissionnement des agents

Le commissionnement des agents des services publics d’archives est encadré par la circulaire DGP/SIAF/SDAACR/2012/013, laquelle est encore en vigueur, à l’exception des modalités de commissionnement des agents territoriaux, qui ont été modifiées en 2018.

La portée du commissionnement

Le commissionnement et l’assermentation confèrent à l’agent public un pouvoir en matière de police judiciaire. À ce titre, il est habilité à dresser un procès-verbal d’infraction qui fera foi en justice.

La portée du commissionnement est limitée à la durée des fonctions de l’agent et au ressort géographique de son service. Il ne permet de constater que certaines infractions : la dégradation, la destruction et la détérioration de documents.

Le procès-verbal doit être rédigé et adressé au procureur de la République dans les quatre jours qui suivent la constatation de l’infraction. En revanche, il n’est pas nécessaire que l’agent commissionné ait été présent au moment où l’infraction était commise. Ainsi, s’il est indispensable pour un service d’archives recevant du public de compter au moins un ou deux agent(s) commissionné(s) et assermenté(s), il n’est pas nécessaire de demander le commissionnement de l’intégralité des agents assurant le service public en salle de lecture.

La procédure de commissionnement

Depuis la publication du décret n° 2018-630 du 17 juillet 2018 modifiant l’article R. 114-1 du code du patrimoine, le Service interministériel des Archives de France est seul habilité à signer les arrêtés de commissionnement pour les agents des services publics d’archives, qu’ils relèvent d’une collectivité territoriale ou de l’État.

Pour demander le commissionnement d’un agent, il convient d’envoyer les informations suivantes au Service interministériel des Archives de France par voie postale ou électronique (contact@francearchives.fr) :

- nom et prénom(s) ;

- date et lieu de naissance ;

- adresse ;

- pour les agents de l'État, date et référence de l'arrêté de mise à disposition ; pour les agents territoriaux, l'équivalent pour leur recrutement dans le service (avec, si possible, une copie de ces documents).

L’agent devra, une fois l'arrêté de commission validé et retourné par le SIAF (commissionnement), prêter serment devant le tribunal de proximité compétent (assermentation).