Circulaire : Versement, tri, élimination et conservation par les archives départementales des documents relatifs au contrôle fiscal (services extérieurs de la direction générale des impôts)

Type de document

Instruction du ministre des finances (direction générale des impôts) [bulletin officiel des impôts n°195]

Autres Références

13 I-14-88

Statut du texte

en vigueur

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Date de signature

10/24/88

Nature

Circulaire

Code SIAF

AD 88-11

Date de signature ou de publication

12/7/88

Services administratifs concernés

France. Direction générale des impôts (Services déconcentrés)

Producteur(s)

DGI

Domaine archivistique

Circulaire de tri

Domaines (mots matières)