Circulaire : Instruction portant sur l'archivage des documents fiscaux relatifs aux redevables professionnels détenus par les services des impôts des entreprises

Statut du texte

en vigueur

Télécharger le document

Nature

Instruction

Code SIAF

DGP/SIAF/2018/004

Date de signature ou de publication

2/20/18

Domaine archivistique

Circulaire de tri

Domaines (mots matières)

Domaines d'action

Modifie le(s) texte(s) suivant(s)