- Mission de négociations pénales dossiers de négociations d'accords internationaux et de conventions bilatérales
Inventaire d'archives : Mission de négociations pénales dossiers de négociations d'accords internationaux et de conventions bilatérales
Contenu :
Ce fonds se divise en deux grands ensembles. Le premier concerne la coopération judiciaire internationale, et en particulier la participation à des groupes d'experts et groupes de négociation internationaux. Elle recouvre surtout les années 1990. Les deux principaux thèmes sont la signature par les pays de l'OCDE d'une convention contre la corruption dans le commerce, et la négociation des accords européens de Schengen.
Le second ensemble regroupe les dossiers relatifs aux relations bilatérales entre la France et les autres pays. Ils sont classés par ordre alphabétique des États concernés et recouvrent principalement les années 1950 à 1980 ; il manque de nombreux pays, pour lesquels il n'existait pas d'accords avec la France ou dont les dossiers n'ont pas été versés.
Ces dossiers concernent en grande majorité la signature de conventions bilatérales en matière judiciaire (coopération entre ministères, procédures d'extradition, statut des ressortissants, mise en place et organisation des consulats). L'organisation type de ces dossiers se divise entre phases de négociation (comptes rendus de réunions, projets de texte, relations avec le ministère des Affaires étrangères), suivi de la procédure d'approbation parlementaire du texte signé, et parfois suivi de l'application de l'accord dans le cas où des problèmes surviennent. Il arrive, pour des accords de nature non judiciaire, que le bureau des négociations soit consulté pour avis sur des articles intéressant le droit pénal.
On trouve également dans les dossiers de pays des documents concernant l'accueil en France de magistrats ou étudiants en droit étrangers, la contribution du bureau à des colloques à l'étranger, et les réponses à des demandes d'information sur le système pénal français (celles-ci venant essentiellement des ambassades étrangères, et dans une moindre mesure de chercheurs étrangers).
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Identifiant de l'unité documentaire :
20150028/1-20150028/71
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAN_IR_055459
Publication :
Archives nationales
2014
Pierrefitte-sur-Seine
Informations sur le producteur :
Service des affaires européennes et internationales (ministère de la Justice) (1991-2006)
La conduite des négociations européennes et internationales intéressant la matière pénale a fait partie des attributions de la direction des Affaires criminelles et des grâces (DACG) jusqu'en 1991, date à laquelle elle est transférée au Service des Affaires européennes et internationales (SAEI) nouvellement créé par arrêté du 1er octobre 1991. Elle revient de nouveau à la DACG à la suite du décret n°2005-1015 du 24 août 2005.
Les négociations internationales et l'entraide répressive internationale (chargée entre autres de la gestion des procédures d'extradition) ont été attribué au même bureau entre 1991 et 1995.
Historique des intitulés du service :
1951-1963 Service législatif, DACG
1964-1990 Bureau du droit pénal international et européen (F2), Sous direction de la législation criminelle, DACG
1991-1995 Bureau du droit pénal international et de l'entraide répressive internationale (L2), SAEI
1996-2000 Bureau du droit pénal européen et international (L2), SAEI
2000-2001 Bureau du droit criminel international et européen (L2), SAEI
2002-2005 Bureau des négociations pénales (A2), SAEI
2005- Mission pour les négociations et la transposition des normes pénales internationales, DACG
Placée sous l'autorité du directeur des Affaires criminelles, la Mission des négociations pénales est chargée de coordonner l'action de la direction en matière de négociation et de transposition des normes internationales et européennes, en liaison avec le Service des affaires européennes et internationales. Elle participe directement à cette action, en lien avec les bureaux compétents. Elle est l'interlocutrice, pour la direction, du Secrétariat général pour les affaires européennes (SGAE), service rattaché au Premier Ministre et chargé de la coordination interministérielle et de la définition des positions françaises dans les négociations européennes. Elle est également l'interlocutrice du Ministère des Affaires étrangères et européennes (MAEE) et du Secrétariat général du gouvernement (SGG), pour divers projets de conventions bilatérales ou multilatérales ou de lois de ratification et de transposition. Les travaux au sein de l'Union européenne en matière pénale représentent de nos jours l'activité principale de la mission.
Informations sur l'acquisition :
Versement (2010)
Description :
Critères de sélection :
Au cours du traitement de ce versement, seuls les doublons et de la documentation ont été éliminés. Les éliminations représentent environ 4,66 ml soit 14 cartons de type dimabs.
Mise en forme :
Classements thématique et alphabétique.
Conditions d'accès :
L'ensemble de ce fonds est soumis au régime des archives publiques.
Conditions d'utilisation :
La reproduction est soumise à l'autorisation du déposant.
Description physique :
Importance matérielle :
Le versement comporte 26 conteneurs d'archives de type « dimab », soit environ 8,66 ml.
Ressources complémentaires :
Localisation physique :
Pierrefitte-sur-Seine
Organisme responsable de l'accès intellectuel :
Archives nationales