Inventaire d'archives : Service de l'enregistrement (1791-1900)

Institution de conservation :

Archives départementales de la Haute-Loire

Contenu :

Présentation du contenu
Le service de l'Enregistrement
L'abolition, sous la Révolution, des droits d'Ancien Régime du contrôle des actes, de l'insinuation laïque et des droits joints, donne naissance au service de l'Enregistrement. En effet, la loi des 5-19 décembre 1790 qui supprime les anciennes formalités à compter du 1er février 1791, à l'exception de l'insinuation judiciaire, leur substitue une formalité unique qui s'applique aux mêmes actes : l'enregistrement. L'insinuation judiciaire, dernière formalité datant de l'Ancien Régime, est supprimée en l'an XI. Ces dispositions, complétées par différents textes intermédiaires, sont reprises dans la loi du 22 frimaire an VII qui sert de base à l'organisation de l'administration de l'Enregistrement.
Les documents qui témoignent de son activité, matérialisés sous forme de registres, font l'objet de ce répertoire. Ils sont présentés dans l'ordre de leur tenue : registres de formalités, tables dressées à partir de ceux-ci et sommiers ouverts par les receveurs pour faciliter leur travail. Tous ces documents ont fait l'objet d'une étude approfondie par Paul Prouzat, et le chercheur se reportera avec profit à son introduction au répertoire des sous-séries Cbis et Qbis des Archives départementales du Puy-de-Dôme
Paul PROUZAT, Répertoire des fonds du Contrôle et de l'Enregistrement, Archives du Puy-de-Dôme, Clermont-Ferrand, 1952. Un exemplaire de cet ouvrage, classé avec les instruments de recherche publiés par les autres départements, est consultable en salle de lecture des Archives départementales. On y trouvera, outre une description détaillée des différents registres, la nomenclature des actes soumis à l'Enregistrement, les délais dans lesquelles doit être faite cette formalité, par qui elle doit être demandée et quel est le bureau compétent en fonction de la nature des actes.
.
Les bureaux de l'Enregistrement
La mise en place du service de l'Enregistrement s'est faite dans le cadre des départements récemment créés. Elle s'est accompagnée d'une nouvelle répartition des ressorts des nouveaux bureaux au cours de l'année 1791. Ceux-ci sont pour la plupart d'anciens bureaux du contrôle des actes.
En Haute-Loire, cette réforme administrative se traduit par l'instauration de 20 bureaux à la place des 24 en activité sous l'Ancien Régime. 19 de ces derniers sont maintenus : Allègre, Auzon, Blesle, Brioude, La Chaise-Dieu, Craponne-sur-Arzon, Langeac, Lavoûte-Chilhac, Le Monastier-sur-Gazeille, Monistrol-sur Loire, Montfaucon-en-Velay, Paulhaguet, Pradelles, Le Puy-en-Velay, Saint-Didier-en Velay, Saint-Julien-Chapteuil, Saint-Pal-en-Chalencon, Saugues et Yssingeaux. Un seul bureau est nouveau, Vorey-sur-Arzon, tandis que les anciens bureaux de Chomelix, Roche-en-Régnier, Sainte-Florine, Saint-Paulien et Tence sont supprimés.
Au cours du XIXème siècle quelques modifications interviennent dans ce découpage administratif : le bureau d'Allègre est transféré à Saint-Paulien entre 1811 et 1844 avant d'être à nouveau ouvert en 1845, celui de Saint-Paulien restant alors en activité. Quatre autres bureaux sont également créés : Solignac-sur-Loire et Tence en 1811, Pinols en 1883 et Fay-sur-Lignon en 1869. En 1900, 25 bureaux de l'Enregistrement se partagent l'ensemble du département.
Voir images des bureaux de l'Enregistrement dans la Haute-Loire (1791-1900).
Les registres de formalité
Cette réforme révolutionnaire se traduit dans la tenue des registres des anciennes formalités : celui de l'insinuation suivant le tarif cesse d'être tenu tandis que les autres continuent d'être utilisés, sans blanc, après avoir été arrêté à la date du 1er février 1791. Ainsi, notamment, le registre du contrôle des actes des notaires sert à l'enregistrement des actes civils publics et des actes sous seing privé, et celui du centième denier à l'enregistrement des déclarations de mutations par décès. Les registres de formalité continuent généralement d'être désignés sous leurs anciennes appellations pendant les premiers mois de la nouvelle administration. De plus celle-ci poursuit leur numérotation en continu.
Pour ces années de transition (1790-1791), l'utilisateur doit avoir présent à l'esprit cette continuité administrative.
Actes civils publics (A.C.R)
Cette formalité fait suite au contrôle des actes. Elle concerne les actes des notaires et les actes des autorités administratives ou des établissements publics anciennement assujettis au contrôle des actes.
Actes sous seing privé (A.S.S.P.)
Cette formalité fait également suite au contrôle des actes. La tenue des registres se différencie selon la période considérée :
o du 1er février 1791 au 30 ventôse an VII : les actes sous seing privé sont enregistrés sur les mêmes registres que les actes civils publics (comme cela se pratiquait pour le contrôle des actes),
o à partir du leI germinal an VII : les actes sous seing privé sont enregistrés sur une série de registres spécifique.
Déclarations des mutations par décès
Cette formalité fait suite au centième denier. La loi des 5-19 décembre 1790 en élargit cependant l'application en soumettant à l'enregistrement non seulement les successions collatérales, jusque-là seules concernées par le centième denier, mais également les successions en ligne directe. Cependant, comme sous l'Ancien Régime, seuls les biens immeubles restent soumis à cette formalité. La loi du 22 frimaire an VTI lève cette restriction en appliquant l'enregistrement à toutes les successions de biens, meubles ou immeubles.
Actes judiciaires (A.J.)
Ces registres peuvent suppléer à d'éventuelles lacunes des fonds judiciaires. De même ils peuvent être utilises comme table des jugements rendus par les tribunaux ayant leur siège dans le ressort du bureau d'enregistrement.
.
Cette formalité fait suite au petit scel. Elle concerne aussi biens les actes émanant des magistrats que ceux émanant des avoués et greffiers agissant comme auxiliaires de justice. Jusqu'en 1816, l'enregistrement de ces actes dépendait de leur nature : s'il était systématique sur les minutes il ne l'était pas sur les expéditions. A partir de 1816 cette distinction disparaît et tous les actes sont soumis sans distinction à l'enregistrement.
Baux d'immeubles sous seing privé
L'augmentation du nombre de baux d'immeubles sous seing privé amena l'administration à ouvrir une série spécifique de registres exclusivement réservée à leur enregistrement en 1871. Auparavant ils étaient inscrits avec les actes sous seing privé. A partir de 1886 sont également enregistrées les locations verbales et les mutations de fonds de commerce et de clientèle.
Insinuation judiciaire
C'est la seule formalité propre au contrôle des actes qui soit restée en vigueur après la réforme de 1790. Elle concerne uniquement les donations. Son utilité disparaît après la création de l'administration des hypothèques par la loi du 11 brumaire an VII qui prescrit la transcription de tous les actes translatifs de biens susceptibles d'hypothèque. L'enregistrement de ces mêmes actes fait dès lors double emploi et tombe rapidement en désuétude. Il sera supprimé en l'an XI, le nouveau code civil ne conservant que la transcription hypothécaire.
Les tables
Afin de faciliter les recherches des droits celés au trésor public, des actes dont les parties demandent l'extrait ou pour suivre la trace des mutations secrètes, les bureaux d'enregistrement, comme auparavant ceux du contrôle des actes, tiennent des tables thématiques dressées alphabétiquement.
Voir image Les Tables des décès puis de successions et absences par bureau de l'Enregistrement.
Voir image Les Tables des contrats de mariage par bureau de l'Enregistrement.
L'intitulé, le nombre et la forme des tables diffèrent dans le temps selon trois périodes chronologiques successives :
o 1791-1824 : pas de modifications par rapport aux anciennes tables,
o 1825-1865 : la réforme de novembre 1824 simplifie la tenue des tables en en réduisant le nombre,
o 1866 – : suppression de toutes les tables à l'exception de celle des successions acquittées, et instauration du répertoire général.
La continuité des tabies du contrôle des actes (1791-1824)
Pour une description plus complète de ces tables, voir l'introduction au répertoire numérique de la sous-série 2 C et Paul PROUZAT, opus cit.
.
L'application de la loi des 5-19 décembre 1790 n'eut aucune conséquence sur la tenue de ces tables. En effet la continuité de la pratique administrative est encore plus manifeste dans ces documents : ce sont les tables ouvertes sous l'ancienne administration qui ont continué à être utilisées par la nouvelle, sans aucun changement, le même registre pouvant être parfois utilisé jusqu'en 1824.
Voir image Tableau de concordance des anciennes tables avec les nouvelles.
La réforme de 1824
L'instruction du 10 novembre 1824 prescrit la tenue de nouvelles tables à partir du 1er janvier 1825. Leur nombre est réduit de moitié et certains regroupements sont opérés. La table des partages est supprimée et les renseignements qui y figuraient sont désormais portés sur la table des acquéreurs ; la table des copartageants qui y renvoyait est également supprimée. Le tableau ci-après en propose la concordance.
Le cas des tables des vendeurs et acquéreurs
La tenue de ces tables est particulière : il est dressé une table dite "principale" sur laquelle sont portées toutes les indications qui permettent de retrouver un acte sur les registres de formalité, et une table dite "de renvoi" car elle se contente de renvoyer aux numéros des pages et articles de la table "principale". La réforme de 1824 inverse la nature de ces tables en faisant de celle des acquéreurs la table principale alors qu'elle était table de renvoi auparavant. Ainsi le chercheur doit avoir à l'esprit le cadre chronologique suivant :
o 1791-1824
Table principale = table des vendeurs
Table de renvoi = table des acquéreurs
o 1825-1865
Table principale = table des acquéreurs
Table de renvoi = table des vendeurs.
La réforme de 1865
A dater du 1er janvier 1866 toutes les tables, à l'exception de celle des successions acquittées, sont supprimées et sont remplacées par le répertoire général. La table des successions acquittées, quant à elle, continue d'être tenue sur les anciennes tables des successions et absences.
Le répertoire général (1866 - >)
La conception du répertoire général est novatrice par rapport aux pratiques en cours précédemment. L'idée est simple ; rattacher toutes les recherches sur les actes à la personne concernée, et non plus selon des "thèmes" distribués par autant de tables (contrats de mariages, baux, actes de décès, acquisitions, etc.).
Pour ce faire on ouvre une case (ou compte) dans le répertoire général au nom de chaque personne qui présente un acte à enregistrer pour la première fois. Tous les autres actes la concernant seront par la suite notés dans cette même case au fur et à mesure de leur enregistrement, jusqu'à la déclaration de succession qui suit son décès, la date de ce dernier y étant également mentionnée. Ainsi l'ensemble des enregistrements opérés au compte d'un individu est accessible. Il suffit dès lors, relevant la nature et la date d'enregistrement de chaque acte, de se reporter au registre de formalité adéquat.
Les renseignements portés sur tes cases, du répertoire général
Le répertoire général est constitué d'un ensemble de volumes cotés en continu de 1 à n. Chaque volume s'utilise ouvert à plat, simultanément sur les pages gauche et droite, à raison de deux cases séparant ces pages horizontalement.
La partie de la page de gauche est réservée à l'actif (tout ce qui entre au compte : acquisition, contrat de mariage, succession etc.), celle de la page de droite au passif (tout ce qui sort du compte : vente, testament, donation, etc.), selon le croquis ci-dessous.
Case n° NomMarié à
Page de l'ActifPage du Passif
Case n° NomMarié à
Schéma du répertoire général
Les pages de l'actif et du passif comportent les mêmes renseignements répartis dans les mêmes colonnes :
- nature des actes ou déclarations
- date des actes ou des décès
- noms des notaires qui ont reçu les actes [ou la nature de l'acte : A.S.S.P., A.J., etc.]
- date de l'enregistrement des actes ou des déclarations
- valeurs mobilières
- immeubles
- compte du précédent propriétaire
- observations.
Dans la page du passif sont également mentionnées les date du décès de la personne et de la déclaration de sa succession ainsi que le numéro de cette dernière
Les recherches sur te répertoire général
Chaque case étant ouverte au fur et à mesure de la présentation d'actes à enregistrer par un nouvel individu, les différents volumes du répertoire général devraient donc se suivre chronologiquement. Or la volonté de l'administration (ou la nécessité) d'utiliser au maximum la place disponible sur chaque registre lui fit réutiliser, parfois après plusieurs décennies, les cases peu remplies d'un volume précédent pour d'autres personnes.
Toute recherche dans le répertoire général à partir d'une date se révèle donc aléatoire : en effet l'absence de case au nom de la personne cherchée dans l'ordre chronologique de leur ouverture ne signifie pas qu'il n'en existe pas, celle-ci pouvant se trouver dans n'importe quel registre antérieur. La seule modalité de recherche sûre est donc celle qui porte sur les nom et prénom(s) de la personne désirée. Mais les noms étant dans le plus grand désordre à l'intérieur du répertoire général, il est nécessaire de disposer d'un instrument pour y accéder. C'est le rôle du fichier des bulletins mobiles.
Le fichier des bulletins mobiles ou "cimetière"
Voir image Le fichiers des bulletins mobiles ou "cimetière"
Pour pouvoir retrouver facilement le compte d'une personne, afin de porter sur le répertoire général les références des enregistrements de nouveaux actes, une fiche nominative est rédigée a l'ouverture du compte, avec renvoi aux numéros de volume et de case correspondants. Cette fiche est intégrée au fichier en cours. A la clôture du compte sont mentionnées au passif les dates de décès et de déclaration de la succession de son ancien titulaire. La fiche nominative est alors retirée du fichier en cours pour être intégrée au fichier des personnes décédées, appelé couramment "cimetière". La fiche elle-même est dénommée "bulletin mobile".
Il est donc indispensable pour le chercheur d'avoir accès à ce dernier fichier, dit ''cimetière", tenu par bureaux, pour retrouver le compte d'une personne. Il trouvera sur la fiche les numéros qui lui permettront de trouver la case du compte recherché dans le volume du répertoire général. Le graphique ci-dessous donne le schéma de toute recherche pour un compte particulier.
Schéma de recherche pour un compte nominatif
Voir image Schéma de recherche pour un compte nominatif.
Les sommiers
Ces registres servent généralement au receveur à recenser les droits et articles à faire payer ou à surveiller. Leur utilité est donc essentiellement interne au service, et ces documents sont rarement conservés après leur période d'utilisation. Ceci explique leur rareté dans les fonds de l'Enregistrement. Trois types de sommiers figurent parmi les registres conservés en Haute-Loire pour le XIXème siècle :
o Sommier des droits douteux : il sert à noter les droits d'enregistrement à éclaircir,
o Sommier des amendes : les amendes et frais de justice à recouvrer y sont portés,
o Sommier des surséances indéfinies : il est destiné à inscrire les amendes et frais de justice susceptibles de surséance par l'insolvabilité des débiteurs.
.

Identifiant de l'unité documentaire :

3 Q 1-7952

Identifiant de l'inventaire d'archives :

FRAD043_3_Q

Publication :

Archives départementales de la Haute-Loire
1993
Le Puy-en-Velay

Conditions d'accès :

Statut juridique Archives publiques

Langues :

Langue des unités documentaires: Français.

Description physique :

Description physique: Document d'archives
Nombre d'unités de niveau bas
Nombre d'unités de niveau bas: 8061

Organisme responsable de l'accès intellectuel :

Archives départementales de la Haute-Loire

Type de document :