Inventaire d'archives : Ministère de la Justice. Inventaire des dossiers de carrière de magistrats ayant cessé leurs fonctions entre 1900 et 1940 environ

Institution de conservation :

Archives nationales

Contenu :

Introduction
Avec ce travail s'achève l'inventaire des dossiers de carrière des magistrats conservés aux Archives nationales. Il couvre, en effet, la troisième tranche de dossiers, versée les 11-12 janvier 1955, concernant les magistrats ayant cessé leurs fonctions entre 1900 et 1940 (BB/6(II)/612 à 1294). S'y ajoutent trois cartons de dossiers de carrière de magistrats nommés en Alsace-Lorraine en 1919-1920, versés le 24 janvier 1956 (BB/6(II)/1295 à 1297).
Personnel concerné
Précisions en tableaux les différents catégories de personnel dont les dossiers figurent dans cette tranche.
Administration centrale
Directeurs, chefs de bureau, sous-chefs de bureau.
Rédacteurs, attachés.
Commis-expéditionnaires, commis, expéditionnaires.
Signalons, en outre, un dossier de gardien de bureau (Richer) et un dossier de femme, qui était bibliothécaire au ministère de la Justice (Mitchell).
Magistrature métropolitaine
Cour de cassation
Premier président, présidents, conseillers.
Procureur général, avocats généraux.
Cours d'appel
Premier président, présidents (et aussi vice-présidents à Paris), conseillers.
Procureur général, avocats généraux, substituts généraux.
Tribunaux de première instance
Président, vice-présidents (et aussi présidents de section pour le tribunal de la Seine), juges, juges suppléants.
Procureur de la République, substituts.
Figure aussi un dossier de greffier à la cour de cassation (Courtet), de rares dossiers d'attachés au parquet, dans les tribunaux importants comme celui de la Seine.
Le décret du 3 septembre 1926 a supprimé un grand nombre de tribunaux de première instance ; les magistrats de ceux-ci ont été rattachés "à la suite" des tribunaux maintenus. Ainsi, on trouvera des dossiers de présidents ou de juges "à la suite", ce qui signifie qu'ils exerçaient auparavant leurs fonctions dans un tribunal supprimé en 1926. Mais la plupart de ces tribunaux ont été rétablis dès 1929.
Après le retour de l'Alsace-Lorraine à la France en 1919, les anciens territoires annexés ont gardé une partie de l'organisation judiciaire mise en place par le régime allemand. Figurent donc pour l'Alsace-Lorraine, les catégories suivantes :
-juges de bailliage, juges cantonaux, juges du livre foncier.
Algérie, Tunisie, Maroc
Cours d'appel(Alger, Rabat),Tribunaux de première instance : même personnel que la magistrature métropolitaine.
Justice de paix :
juge de paix, suppléant, greffier.
Auxiliaires de justice(Algérie, Tunisie) :
assesseurs musulmans, interprètes judiciaires, défenseurs (avocats-défenseurs).
Officiers de police judiciaire.
Greffiers, greffiers-notaires, huissiers, commissaires-priseurs.
Pour l'Algérie, la Tunisie et le Maroc, il convient donc de souligner la particularité que représente l'existence de dossiers de carrière du personnel des justices de paix. En métropole, le personnel des justices de paix n'a fait l'objet que de dossiers de remplacements conservés dans la sous-série BB/8 ; de même en ce qui concerne les auxiliaires de justice de l'Algérie et de la Tunisie.
A noter qu'il n'y en a pas pour le Maroc. Les dossiers de remplacements des notaires et officiers ministériels de métropole se trouvent dans les sous-séries BB/9 et BB/10. Signalons aussi le dossier d'un directeur de la justice tunisienne (Ducos de Lahaille).
Colonies, pays sous mandat français
Pays représentés :
A.O.F., Congo, Dahomey, Egypte, Guadeloupe, Guinée, Guyane, Inde, Indochine, Liban, Madagascar, Martinique, Nouvelle-Calédonie, Réunion, Sénégal, Syrie, Togo.
Ces dossiers sont très incomplets. En général, les dossiers des magistrats coloniaux doivent être recherchés au Centre des Archives d'Outre-Mer à Aix-en-Provence.
Limites chronologiques, composition des dossiers
Les limites chronologiques s'appliquent à l'exercice des fonctions : il s'agit donc de magistrats et autres personnels judiciaires ayant exercé leurs fonctions entre 1900 et 1940. Ces limites ont été assez rigoureusement respectées. Cependant, certains magistrats qui auraient dû être mis à la retraite en 1940 ou environ, ont été maintenus en fonction jusqu'en 1942, voire 1943, à cause de la guerre.
Si l'on ne trouve pas un dossier qui devrait figurer dans cette tranche, on aura intérêt à consulter soit la tranche précédente (BB/6(II) 435 à 611) pour une cessation d'exercice vers 1900, soit la tranche suivante qui est conservée au Centre des Archives contemporaines à Fontainebleau pour une cessation d'exercice vers 1940.
En outre, certains dossiers ont été déplacés au Ministère de la Justice et jamais restitués aux Archives nationales ; nous avons signalés les fiches de déplacement existantes, à la place alphabétique des dossiers. Il n'est pas impossible que ceux-ci soient dans les tranches versées au Centre des Archives contemporaines.
Comme dans les tranches précédentes, la chemise de couverture de chaque dossier résume les états de service du magistrat ; à l'intérieur figurent pièces d'Etat civil, feuilles annuelles de renseignements confidentiels, recommandations, demandes de promotion, propositions pour des décorations, plaintes etc. Au fur et à mesure qu'on avance dans le XXe siècle, les dossiers ont tendance à épaissir. Ils incluent parfois des dossiers qui devraient figurer dans d'autres sous-séries voire d'autres fonds, ou bien des publications imprimées, ou encore des documents figurés ; nous y avons même retrouvé une carte postale érotique !
C'est donc une source irremplaçable pour l'étude de la magistrature de la belle-époque et de l'entre-deux-guerres.
Structure de l'inventaire, règles de communication
Comme dans l'inventaire de la tranche précédente, nous avons relevé les noms et prénoms des magistrats et du personnel dont les dossiers figurent dans les articles décrits, suivis des fonctions exercées au moment de leur cessation d'activité. Pour cette tranche, s'ajoutent : la date de naissance, l'indication d'éventuels dossiers ou certificats médicaux, la signalisation de pièces ou de dossiers qu'on ne s'attendrait pas forcément à trouver dans un dossier de carrière. Trois listes récapitulatives figurent d'ailleurs en annexe : documents figurés, publications imprimées, dossiers joints.
Le classement alphabétique initial des dossiers, matérialisé par le nom transcrit sur la chemise d'origine, devant être scrupuleusement respecté, nous avons utilisé le même système de renvoi que précédemment : figure à la fin de l'inventaire de chaque article la liste des dossiers qui auraient pu être classés dans l'article considéré avec la référence à l'article dans lequel ils sont effectivement classés. Cela concerne les noms d'apparence nobiliaire et les surnoms.
Rappelons qu'actuellement le délai de communication des dossiers de personnel est de cinquante ans à compter du document le plus récent. Les dossiers non communicables peuvent faire l'objet de demandes de communication en dérogation ; toutefois, il convient que celles-ci soient très sérieusement motivées.
Les dossiers et certificats médicaux posent problème car leur délai de communication est de vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l'intéressé, ou, si la date du décès n'est pas connue, de cent vingt ans à compter de la date de naissance de la personne en cause. Les dates de naissance étant indiquées dans l'inventaire, l'utilisateur saura si les dossiers recherchés sont librement communicables. De même la présence de dossiers joints, relatifs à des affaires jugées devant des juridictions civiles ou criminelles, est susceptible d'allonger les délais de communication. La tranche contenant encore beaucoup de dossiers non communicables, les communications se font uniquement par dossiers, non par articles entiers.
Cette troisième tranche de BB/6(II) a fait l'objet en 1955 d'un bordereau de versement qui comporte un relevé des noms, prénoms et dernières fonctions des magistrats et personnel concernés ; mais celui-ci est fautif et peu sûr. Il devient entièrement périmé avec le présent travail, fruit d'un dépouillement systématique dossier par dossier.
Février 1997

Identifiant de l'unité documentaire :

BB/6(II)/612-BB/6(II)/1297

Identifiant de l'inventaire d'archives :

FRAN_IR_002282

Publication :

Archives nationales
1998

Localisation physique :

Pierrefitte

Mises à jour :

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