Document d'archives : Question posée par le législateur Mallerais sur l'art. 501 du projet de loi arrêté le 21 ventôse XI (tutelle et émancipation)....

Institution de conservation :

Archives nationales

Title:

Question posée par le législateur Mallerais sur l'art. 501 du projet de loi arrêté le 21 ventôse XI (tutelle et émancipation). prair. XI

Identifiant de l'unité documentaire :

BB/16/1-BB/16/2761 - Dossier 7863