Document d'archives : 113-0-D-7-k. Légitimation par mariage.- Convention n° 12 signée à Rome (Italie) le 10 septembre 1970, préparation et ratification...

Title:

113-0-D-7-k. Légitimation par mariage.- Convention n° 12 signée à Rome (Italie) le 10 septembre 1970, préparation et ratification : avant-projet de convention, exposés des motifs, questionnaire, réponse, notes, notes manuscrites, amendements, projet de convention, correspondance, projet de loi, notification de ratification.

Type de document :

Archives nationales