Document d'archives : EMPLOI : IMPOTS ET TAXES
Loi du 29 janvier 1996 relative au développement des emplois de services aux particuliers :...

Institution de conservation :

Archives nationales

Title:

EMPLOI : IMPOTS ET TAXES
Loi du 29 janvier 1996 relative au développement des emplois de services aux particuliers : préparation. Proposition d'extension de la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile aux prestations réalisées par certaines entreprises : observations.
DOSSIER (NOTES, NOTES DE CABINET, NOTE MANUSCRITE)