Document d'archives : Question posée par le préfet de la Seine sur les effets qu'auront les divorces commencés lorsque le code civil aura été...

Institution de conservation :

Archives nationales

Title:

Question posée par le préfet de la Seine sur les effets qu'auront les divorces commencés lorsque le code civil aura été promulgué. germ. XI

Identifiant de l'unité documentaire :

BB/16/1-BB/16/2761 - Dossier 6572