Document d'archives : Application en TO de l'ordonnance bavaroise du 24 novembre 1921, relative à l'imposition d'un nom ["Namenserteilung"] d'après le...

Institution de conservation :

Archives nationales

Title:

Application en TO de l'ordonnance bavaroise du 24 novembre 1921, relative à l'imposition d'un nom ["Namenserteilung"] d'après le § 1706 chapitre II du code civil (Gesetz- und Verordnungs-Blatt für den Freistaat Bayern 1921, N° 53, page 547 [§ 5633 a 19])