Document d'archives : - Projet de décret biens mobiliers insaisissables - saisies arrêts aux salaires : rapports, notes, correspondance, compte-rendus,...

Institution de conservation :

Archives nationales

Title:

- Projet de décret biens mobiliers insaisissables - saisies arrêts aux salaires : rapports, notes, correspondance, compte-rendus, projet de décret.