Document d'archives : Justice militaire Détachement de magistrats civils Loi du 29 décembre 1966 et décrets des 20 octobre 1967 et 24 novembre 1967 :...

Institution de conservation :

Archives nationales

Title:

Justice militaire Détachement de magistrats civils Loi du 29 décembre 1966 et décrets des 20 octobre 1967 et 24 novembre 1967 : préparation DOSSIER

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