Document d'archives : Section Sociale
Projet de décret (76-983) modifiant les dispositions du décret n° 64-225 du 11 mars 1964 modifié pris en...

Institution de conservation :

Archives nationales

Title:

Section Sociale
Projet de décret (76-983) modifiant les dispositions du décret n° 64-225 du 11 mars 1964 modifié pris en application des articles L. 527 et L. 543-1 et L 543-2 du Code de la Sécurité Sociale et les dispositions du décret n° 75-1197 du 16 décembre 1975 portant application des dispositions de la loi n° 75-534 d'orientation en faveur des personnes handicapées en tant qu'elle concerne l'allocation aux adultes handicapés atteints d'une incapacité permanente d'au moins 80%.
Date de saisine : 19/07/1976
Rapporteur : Coste Floret
Date de séance : 02/08/1976

Identifiant de l'unité documentaire :

Affaire n° 318061