Document d'archives : Elaboration des projets de décret d'application des lois du 24 août 1993 et du 30 décembre 1993 : ordonnance 452658 du 2 novembre...

Institution de conservation :

Archives nationales

Title:

Elaboration des projets de décret d'application des lois du 24 août 1993 et du 30 décembre 1993 : ordonnance 452658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, loi 52893 du 25 juillet 1952 portant création de l'O.F.P.R.A., loi 84622 du 17 juillet 1984 portant modification à l'ordonnance du 2 novembre 1945 et du code du travail et relative aux étrangers séjournant en France, loi 91 1383 du 31 décembre 1991 renforçant la lutte contre le travail clandestin, loi 931417 du 30 décembre portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration et modifiant le code civil, loi 931027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée et de séjour d'étrangers en France, loi constitutionnelle 931256 du 25 novembre 1993 relative aux accords internationaux en matière de droit d'asile, décret 46448 du 18 mars 1946 portant application des articles 8 et 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, décret 82440 du 26 mai 1982 pris pour application de l'article 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, décret 82442 du 27 mai 1982 pour application de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, décret 91829 du 30 août 1991 modifiant le décret 82442, décret 931285 du 6 décembre 1993 portant modification du décret 46448 du 18 mars 1946 portant application des articles 8 et 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, décret 9421 du 11 mars 1994 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France de ressortissants des états membres de la communauté européenne bénéficiaires de la libre circulation des personnes, circulaire 225C du 16 octobre 1991 sur l'application du décret 91819 du 30 août 1991 modifiant le décret 82442, télégramme circulaire du 27 octobre 1992 sur l'application du décret 91829 du 30 août 1991, circulaire 9400050C du 8 février 1994 d'application de la loi 931027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée et de séjour d'étrangers en France et de la loi 931417 du 30 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration et modifiant le code civil, note au sujet du décret du 30 juin 1946, rapport au Premier Ministre sur l'article 33 de la loi 931027 du 24 août 1993, différentes versions du décret modifiant le décret 82440, compte rendu de la réunion interministérielle du 17 mars 1994 concernant le projet de décret d'application de la loi 931027 et de la loi 931417, dossier sur la délégation de signature des préfets, note au directeur des Libertés Publiques contenant en fiche 1 la doctrine qui prévaut pour la photographie pour la carte nationale d'identité et en fiche 2 l'établissement et la délivrance de passeports, note relative au certificat d'hébergement, tableau faisant apparaître les dispositions initiales du décret de 1991 et le différentiel du projet de décret, statistiques concernant les certificats d'hébergements et les attestations d'accueil pour l'année 1992, convention relative à la détermination de l'état responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des états membres de la communauté européenne, convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des états de l'Union Economique Européenne : le Bénélux, la République Fédérale d'Allemagne et la France, relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes

Identifiant de l'unité documentaire :

19970381/1-19970381/6 - 3-1