Document d'archives : Application en TO de l'avis du 15 octobre 1921, concernant la ratification de la convention germano-britannique pour l'exécution...

Institution de conservation :

Archives nationales

Title:

Application en TO de l'avis du 15 octobre 1921, concernant la ratification de la convention germano-britannique pour l'exécution du titre IV de la partie X du Traité de Paix (Reichs-Gesetzblatt 1921, N° 102, page 1309, § 8342)