Document d'archives : Tutelles du tribunal de Mont-de-Marsan

Institution de conservation :

Archives départementales des Landes

Contenu :

Présentation du contenu
Dossiers de procédure de protection des mineurs, classés par année de naissance puis alphabétiquement suivant le nom des mineurs.
Contient notamment : demande d'acte sous administration légale sous contrôle judiciaire (ALCJ) ou administration légale pure et simple (ALPS), demande d'émancipation, demande de mise sous tutelle sous administration ad hoc, ALCJ ou ALPS.