Document d'archives : Section des Finances
Projet de loi (76-1202) autorisant l'approbation de l'Avenant n° 2 à la Convention générale sur la...

Title:

Section des Finances
Projet de loi (76-1202) autorisant l'approbation de l'Avenant n° 2 à la Convention générale sur la sécurité Section Sociale entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République Tunisienne du 17 décembre 1965, signé à Paris le 12 septembre 1975.
Date de saisine : 23/04/1976
Rapporteur : de Lacoste-Lareymondie
Date de séance : 18/05/1976

Cote :

Affaire n° 317436
Archives nationales