Document d'archives : Elaboration de la loi du 30 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration et modifiant le...

Institution de conservation :

Archives nationales

Title:

Elaboration de la loi du 30 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration et modifiant le code civil : note de présentation du projet de loi, compte rendu de la réunion interministérielle du 10 septembre 1993 concernant la relecture, après avis du Conseil d'Etat, du projet de loi, note manuscrite sur la réunion de travail au Sénat du 3 octobre 1993, correspondance entre le ministère de l'Intérieur et le ministère des Affaires Etrangères concernant les propositions d'amendements, les projets de loi, les projets de circulaires d'application de la loi du 30 décembre 1993, notes de services et d'informations, projets de loi et exposé des motifs, note de la D.L.P.A.J. au cabinet du ministre pour avis, lettre du Premier Ministre demandant l'avis du Conseil d'Etat à propos des dispositions législatives permettant à la France de ne pas être contrainte d'examiner, ainsi que la convention de Schengen l'en dispense, une demande d'asile formulée par une personne, avis du Conseil d'Etat sur la question du Premier Ministre et sur le projet de loi, notes manuscrites de commentaire s'y rapportant, dossier sur la loi du 9 septembre 1986 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'Office National d'Immigration

Identifiant de l'unité documentaire :

19970381/1-19970381/6 - 4-4