Document d'archives : 130-0-C-5-B-2. Application de l'article 35 de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des...

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130-0-C-5-B-2. Application de l'article 35 de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et services.- Décret n° 78-464 du 24 mars 1978, préparation : décret, rapports, projet de décret, notes manuscrites, compte-rendu de réunion (1978) ; difficultés d'application : notes, notes manuscrites, compte-rendu de réunion (1979-1986).

Type de document :

Archives nationales