Document d'archives : Documentation relative au droit de courtage dans le contentieux qui oppose la commune de Nice au procureur général fiscal.

Institution de conservation :

Ville de Nice et Métropole Nice Côte d'Azur - Service des archives

Identifiant de l'unité documentaire :

HH 97-10

Description physique :

Description physique:

Nombre d'éléments
Nombre d'éléments: 4 pièces dont 2 cahiers, 16 et 24 folios
Support
Support: papier
Dimensions
Dimensions: 21 x 31 cm

Organisation :

Type de document :