Document d'archives : Documentation relative au droit de courtage dans le contentieux qui oppose la commune de Nice au procureur général fiscal.
Cote :
HH 97-10
Inventaire d'archives :
Description physique :
Description physique:
Nombre d'éléments
Nombre d'éléments: 4 pièces dont 2 cahiers, 16 et 24 folios
Support
Support: papier
Dimensions
Dimensions: 21 x 31 cm