Document d'archives : CODE PENAL
Projet de code pénal pour la République du RWANDA par Jean ROBERT, Procureur Général près la Cour d'appel de Paris....

Institution de conservation :

Archives nationales

Title:

CODE PENAL
Projet de code pénal pour la République du RWANDA par Jean ROBERT, Procureur Général près la Cour d'appel de Paris. 1965
Avant-projet de code pénal : extrait relatif aux sanctions. s.d.

Activity: