Document d'archives : Section de l'Intérieur
Projet de décret portant réorganisation du conseil de prud'hommes de Fourmies (Nord).
Date de saisine...

Institution de conservation :

Archives nationales

Title:

Section de l'Intérieur
Projet de décret portant réorganisation du conseil de prud'hommes de Fourmies (Nord).
Date de saisine : 23/06/1976
Rapporteur : Nettre
Date de séance : 06/07/1976

Identifiant de l'unité documentaire :

Affaire n° 317855