Document d'archives : Section : Intérieur
Demande d'avis : l'application de l'art. 22 § III de la loi de Section : Finances n° 75-1278 du 30 décembre...

Institution de conservation :

Archives nationales

Title:

Section : Intérieur
Demande d'avis : l'application de l'art. 22 § III de la loi de Section : Finances n° 75-1278 du 30 décembre 1975 comporte-telle la réintégration immédiate dans le domaine public de toutes les oeuvres littéraires dont le délai de protection ordinaire est expiré ou comporte-t-elle, et dans quelle mesure, le maintien hors du domaine public d'oeuvres pour lesquelles la durée de prolongation de 15 années de la propriété littéraire créée par la loi du 25 février 1956 ne serait pas encore écoulée ?
Date de saisine : 24/06/1976
Rapporteur : Loussouarn
Date de séance : 20/07/1976

Identifiant de l'unité documentaire :

20060154/1-20060154/176 - Affaire n° : 317866