Document d'archives : Elaboration du projet de loi du 24 août 1993 relatif aux flux migratoires et des conditions d'entrées et de séjour des étrangers...

Institution de conservation :

Archives nationales

Title:

Elaboration du projet de loi du 24 août 1993 relatif aux flux migratoires et des conditions d'entrées et de séjour des étrangers en France : loi n° 81941 du 17 octobre 1981 modifiant diverses dispositions du code du travail relative à l'emploi de travailleurs étrangers en situation irrégulière, circulaire du 12 mars 1982 pour l'application de la loi 81941 du 17 octobre 1981, loi n° 861025 du 9 septembre 1986 relative aux conditions d'entrées et de séjour des étrangers, décisions 92307 DC du 25 février 1992 du Conseil d'Etat concernant la loi portant modification à l'ordonnance du 2 novembre 1945, circulaire 9300062C concernant la mise en place d'un appel téléphonique en direction des entreprises permettant d'identifier les titres de séjour des ressortissants étrangers candidats à l'embauche, avis sur le projet de loi modifiant l'ordonnance du 2 novembre 1945 en date du 23 avril 1993, correspondances avec la direction des Renseignements Généraux, revue de presse du ministère de l'Intérieur en date du 27 avril 1995, dispositions législatives relatives à la circulation transfrontière, proposition de maîtrise de flux migratoires de la part du ministère des Affaires Etrangères, bilan des reconduites à la frontière de janvier à octobre 1992, tableau comparatif regroupant le texte de loi et celui du projet de loi, convocations adressées aux différents ministères pour la réunion du 29 avril 1993, copies de saisines des différents ministères, recueil de jurisprudence relatif à la charte sociale européenne, divers projets de loi, propositions d'amendements, notes manuscrites, décisions prises lors de la réunion du 8 mai 1993 sur les projets de textes en cours, propositions d'amendements des articles 27 à 31 émanant du ministère de la Justice, projet de loi et exposé des motifs en date du 6 mai 1993, projet de loi en date mai 1993, observations sur le projet en date du 10 mai 1993, propositions de rédaction du nouvel article 27 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, différentes modifications additionnelles d'articles, exposé des motifs de l'article 17 du projet de loi (articles 31 à 32 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945) et des articles 26 et 27 du projet de loi (articles 2 à 5 de la loi du 25 juillet 1952 portant création de O.F.P.R.A.), exemple de jugement concernant la reconduite à la frontière d'un tiers

Identifiant de l'unité documentaire :

19970381/1-19970381/6 - 2-2