Document d'archives : Section de l'Intérieur
Projet de décret (77-54) modifiant le décret n° 58-1277 du 22 décembre 1958 portant règlement...

Institution de conservation :

Archives nationales

Title:

Section de l'Intérieur
Projet de décret (77-54) modifiant le décret n° 58-1277 du 22 décembre 1958 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la Magistrature.
Date de saisine : 02/06/1976
Rapporteur : Maleville
Date de séance : 15/06/1976

Identifiant de l'unité documentaire :

Affaire n° 317655