Document d'archives : Action publique et modification du code de procédure pénale. - procédure ministérielle : comptes rendus de réunions...

Institution de conservation :

Archives nationales

Title:

Action publique et modification du code de procédure pénale. - procédure ministérielle  : comptes rendus de réunions interministérielles des 17-20 février, 24 avril, 10 juin 1998 et textes de l'avant-projet (versions des 16-20 février 1998), transmission du projet de loi du 29 avril 1998 au conseil d'Etat et observations, textes du communiqué du premier ministre au Conseil le 3 juin 1998 et du projet de loi (version du 3 juin 1998).