Document d'archives : Section des Finances
Projet de loi (76-660) portant imposition des plus-values effectivement réalisées.
Date de saisine :...

Institution de conservation :

Archives nationales

Title:

Section des Finances
Projet de loi (76-660) portant imposition des plus-values effectivement réalisées.
Date de saisine : 06/04/1976
Rapporteur : Lecarpentier, de Bresson
Date de séance : 08/04/1976 et 12/04/1976 AG : 13/04/1976

Identifiant de l'unité documentaire :

20060154/55