Document d'archives : Divers
Note sur l'examen professionnel des juges de paix. S.d.
Circulaire du Garde des Sceaux sur les juges des enfants. 23...

Institution de conservation :

Archives nationales

Title:

Divers
Note sur l'examen professionnel des juges de paix. S.d.
Circulaire du Garde des Sceaux sur les juges des enfants. 23 décembre 1963
Etude sur les nominations de magistrats. 1963
Surnombre, magistrats militaires à la retraite, limites d'âge, postes à créer et à pourvoir, vœux des magistrats. 1960-1964

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