Document d'archives : Section de l'Intérieur
Projet de loi (78-17) "Informatique et Libertés".
Date de saisine : 11/06/1976
Rapporteur : Aubert
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Date : 1976 - 1977
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Institution de conservation :

Archives nationales
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Title:

Section de l'Intérieur
Projet de loi (78-17) "Informatique et Libertés".
Date de saisine : 11/06/1976
Rapporteur : Aubert
Date de séance : 06/07/1976 et 08/07/1976

Identifiant de l'unité documentaire :

Affaire n° 317699

Inventaire d'archives :

Archives du Conseil d'État. Dossiers d'affaires administratives (1976-1977).

Fonctions :

interprétation juridique
Archives nationales