Document d'archives : Statut de la magistrature. - Projet de loi organique, élaboration du texte : avant-projet versions du 8 novembre 1999 au 20...

Institution de conservation :

Archives nationales

Title:

Statut de la magistrature. - Projet de loi organique, élaboration du texte : avant-projet versions du 8 novembre 1999 au 20 juillet 2000 et notes de présentation de la réforme des 19 mai et 21 juillet 2000 (1999-2000), dossier préparatoire de l'intervention du garde des Sceaux au Conseil des ministres prévue le 27 septembre 2000 : fiches techniques et textes de l'avant projet de loi et de l'exposé des motifs version du 26 juillet 2000, projets d'intervention du garde des Sceaux au Conseil des ministres et au sein de la commission d'avancement des magistrats (2000) ; note et avis du Conseil d'Etat sur le projet de loi (2000)