Document d'archives : (20 décembre 1991) : notes, correspondance, rapport à l'Assemblée nationale de Monsieur Michel PEZET relatif aux conditions...

Institution de conservation :

Archives nationales

Title:

(20 décembre 1991) : notes, correspondance, rapport à l'Assemblée nationale de Monsieur Michel PEZET relatif aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, document de présentation établi par le Premier ministre, allocution du Premier ministre du 21 mars 1991, copie du rapport de la Commission européenne des droits de l'homme relatif à une requête contre la France, discours de Monsieur NALLET, Garde des Sceaux et du ministre délégué devant cette commission. Commission nationale consultative des droits de l'homme