Document d'archives : Carrière des magistrats. - Projet de loi organique, élaboration des dispositions relatives à la carrière des magistrats : textes...

Institution de conservation :

Archives nationales

Title:

Carrière des magistrats. - Projet de loi organique, élaboration des dispositions relatives à la carrière des magistrats : textes des avants projets de loi (versions des 25 novembre, 10 décembre 1999 et 17 avril 2000), compte rendu de réunion Justice - Fonction Publique - Budget du 30 novembre 1999, projet d'intervention du garde des Sceaux sur la revalorisation de la carrière des magistrats (s.d) ; phasage et repyramidage : fiches signalétiques et tableaux statistiques par juridiction et par fonction (1999-2000), étude d'impact de septembre 2000, notes du 16 octobre 2000 du directeur des services judiciaires sur la localisation des repyramidages 2000.