Document d'archives : Section des Finances
Projet de loi (76-1240) modifiant les règles de territorialité et les conditions d'imposition des Français...

Title:

Section des Finances
Projet de loi (76-1240) modifiant les règles de territorialité et les conditions d'imposition des Français de l'étranger ainsi que des autres personnes non domiciliées en France.
Date de saisine : 04/06/1976
Rapporteur : Lecarpentier
Date de séance : 15 et 16/06/1976 AG : 17/06/1976

Cote :

Affaire n° 317657
Archives nationales