Document d'archives : Section : Finances
Projet de loi (76-1240) modifiant les règles de territorialité et les conditions d'imposition des Français...

Institution de conservation :

Archives nationales

Title:

Section : Finances
Projet de loi (76-1240) modifiant les règles de territorialité et les conditions d'imposition des Français de l'étranger ainsi que des autres personnes non domiciliées en France.
Date de saisine : 04/06/1976
Rapporteur : Lecarpentier
Date de séance : 15 et 16/06/1976 AG : 17/06/1976

Identifiant de l'unité documentaire :

20060154/1-20060154/176 - Affaire n° : 317657