Document d'archives : Question posée par le ministre de la justice au commissaire général près le tribunal de cassation sur l'acquisition d'homme de...

Institution de conservation :

Archives nationales

Title:

Question posée par le ministre de la justice au commissaire général près le tribunal de cassation sur l'acquisition d'homme de loi à un tribunal réduit sur le juge. pluv. X

Identifiant de l'unité documentaire :

BB/16/1-BB/16/2761 - Dossier 1296