Document d'archives : Section de l'Intérieur
Projet de décret (76-1121) portant modification de la compétence territoriale du conseil prud'hommes de...

Institution de conservation :

Archives nationales

Title:

Section de l'Intérieur
Projet de décret (76-1121) portant modification de la compétence territoriale du conseil prud'hommes de Paris et création d'un conseil prud'hommes à Nanterre (Hauts-de-Seine).
Date de saisine : 04/06/1976
Rapporteur : Bernard
Date de séance : 24/08/1976

Identifiant de l'unité documentaire :

Affaire n° 317659