Document d'archives : 1945-1964
Contenu :
Présentation du contenu
Répertoire des actes de la commission (1945-1964), plumitif (1954-1964), conciliation et non-conciliation (1945-1964) et jugements (1945-1964)
Cote :
4 U 7/50
Inventaire d'archives :
Conditions d'accès :
Première année communicable
2040