Document d'archives : Section de l'Intérieur
Projet de loi concernant la vérification ou l'établissement de l'identité des personnes au cours de...

Institution de conservation :

Archives nationales

Title:

Section de l'Intérieur
Projet de loi concernant la vérification ou l'établissement de l'identité des personnes au cours de recherches judiciaires.
Date de saisine : 17/03/1976
Rapporteur : Perrier
Date de séance : 23/03/1976 AG : 25/03/1976

Identifiant de l'unité documentaire :

Affaire n° 317134