Document d'archives : Projet de décret pris pour l'application des articles 5 et 12 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à...

Institution de conservation :

Archives nationales

Title:

Projet de décret pris pour l'application des articles 5 et 12 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit.

Contenu :

Section des Finances
Rapporteur : Lucien Mehl

Identifiant de l'unité documentaire :

Dossier n° 322366

Sujet :

Type de document :