Archival document : Arrêt qui annule toutes les procédures faites, ainsi que le décret de prise de corps, contreMagny, commissaire de la marine et...

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Arrêt qui annule toutes les procédures faites, ainsi que le décret de prise de corps, contreMagny, commissaire de la marine et contrôleur à Saint-Domingue, dans son affaire du 28 mai 1762 avec Jean Etienne de Clugny, intendant des îles Sous-le-Vent (n° 156b)

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COL A 10

Where to access this document :

Archives nationales d'outre-mer - ANOM

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